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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100242_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302928_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Elle soutient que : - l'immeuble vendu à St-André-de-Seignanx étant leur résidence principale à hauteur de 86 % de sa surface, la plus-value obtenue à l'issue de la vente doit être exonérée dans les
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200672_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En outre, la CACEM a rédigé un état financier et patrimonial actant l'évolution du solde constaté suivant le bilan de clôture de la concession et comptabilisant les terrains non vendus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002867_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
seules, soit 1,50 euros, et le prix moyen des menus incluant une boisson, soit 7 euros, à la quantité de boissons vendues seules et de menus vendus, obtenue en multipliant le pourcentage qu'ils représentent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215269_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215276_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215277_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101408_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, puis a appliqué le pourcentage de rehaussement ainsi déterminé à l'ensemble des produits vendus par cette société.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207505_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
il serait sans doute reconduit au Sri Lanka où il serait exposé à des risques pour sa vie, précisant qu'il a été placé en détention en Lituanie et n'a pas pu y déposer de demande d'asile ; - il est venu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304404_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La commune de Liez (département de la Vendée) a saisi le tribunal administratif de Nantes en vue de désigner un expert à fin de constater l'état du bâtiment situé 10 rue de la Villette à Liez, appartenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400643_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
est professeure des écoles et il n’est pas mis à disposition des enseignants une salle dans son établissement scolaire de Baie des Tourelles, situé à Fort-de-France, si bien qu’elle n’a pas d’autre choix
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108691_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B... puis à la société Corbice, aux droits de laquelle est venue la société H..., et dont les travaux ont été divisés en plusieurs macro-lots.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506660_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pour approvisionner l’étal, dès lors que la société est en conformité avec ses obligations sanitaires, l’emballeur n’étant pas tenu de mentionner la date d’abattage sur les étiquettes des produits vendus
Source officielle1ère chambre
DTA_2101594_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la Cabb a refusé de prononcer des sanctions pour répondre aux défaillances commises par la SPL BA et de prononcer la résiliation de la convention
Source officielle8ème Chambre
DTA_2012107_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
vendue au terme d'une période de 61 mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600490_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’ils subissent des venues d’eau en cas de pluie du fait d’une défaillance du système de récupération des eaux pluviales de l’école
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne la capacité du groupement GL Events Venues : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206429_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
une bouteille d’alcool est faux puisqu’il n’a pas acheté cette bouteille dans le magasin mais était déjà en sa possession en y entrant alors qu’il était fermé pour inventaire ; le client est seulement venu
Source officiellePage 1 sur 10