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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404013_20250312
12 mars 2025
A soutient que la décision méconnait les dispositions de l'article R.413-17 du code de la route, l'infraction du défaut de maîtrise de la vitesse du véhicule ne pouvant entrainer de retrait de point.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513873_20251204
4 décembre 2025
Enfin, la seule allégation, formulée en termes généraux, d’un défaut de maîtrise de « l’outil informatique », n’est manifestement pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, alors
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404164_20250219
19 février 2025
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
6ème chambre
DTA_2209917_20250224
24 février 2025
sur laquelle sont situés les panneaux publicitaires et la végétation incriminés par la requérante ne lui appartient pas ; - les fautes commises par la requérante caractérisent un défaut de maitrise de
Magistrat HUCHOT
DTA_2200292_20230119
19 janvier 2023
d'utilisation du portique, soit à un défaut de maitrise du véhicule par le requérant ; le propre assureur de M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502048_20251216
16 décembre 2025
... transmet au tribunal des documents relatif à une saisie à tiers détenteur d’un montant de 375 euros en vue du recouvrement d’un avis de contravention n° 6054754311 émis le 8 septembre 2024 pour défaut
CH 1 JU
DTA_2302237_20231206
6 décembre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - le défaut de maîtrise de la langue française allégué pour caractériser une fraude et invalider
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302235_20230801
1 août 2023
la légalité de la décision en litige : • cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; • elle est insuffisamment motivée ; • elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le défaut
1re Section - 3e Chambre
DTA_2432825_20250429
29 avril 2025
d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, en assortissant cette obligation d'un délai de départ
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2406507_20251210
10 décembre 2025
Il soutient que : - son défaut de maîtrise de la langue française est à l’origine du défaut de déclaration de ses indemnités journalières qui ne peut être retenu pour écarter sa bonne foi ; - sa situation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410406_20250731
31 juillet 2025
Le 14 décembre 2023, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence.
DTA_2002699_20240227
27 février 2024
En deuxième lieu, si elle soutient qu'en lui demandant la réalisation du réseau d'évacuation sur un radier à la pente inappropriée, elle aurait fait montre d'un défaut de maîtrise technique, il ne résulte
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502423_20250606
6 juin 2025
ces liens ; le préfet n'a pas tenu compte de l'avis de la structure d'accueil ; il justifie de sa bonne insertion et le préfet ne pouvait rejeter sa demande de titre de séjour en se fondant sur le défaut
3ème Chambre
DTA_2200892_20220715
15 juillet 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les raisons de fait pour lesquelles il n'a pas été fait droit à la demande de titre de séjour présentée sur leur fondement, notamment à raison du défaut
Reconduite à la frontière
DTA_2509392_20251202
2 décembre 2025
strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ
DTA_2503816_20250814
14 août 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a commis une erreur de droit en substituant au critère tiré du caractère réel et sérieux des études suivies un critère tiré d'un prétendu défaut
DTA_2503819_20250814
DTA_2503821_20250814
que les dispositions précitées n'imposent pas un tel diplôme, a commis une erreur de droit en substituant au critère tiré du caractère réel et sérieux des études suivies un critère tiré d'un prétendu défaut
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204195_20230322
22 mars 2023
lettre de l'officier du ministère public d'Orléans du 15 novembre 2018 proposant, après instruction du dossier, de requalifier l'infraction de non-respect de l'arrêt à un feu rouge en une infraction de défaut
6ème Chambre
DTA_2207475_20230509
9 mai 2023
Toutefois, ces faits sont isolés, commis dans un cadre privé, et n'ont été accompagnés d'aucun acte de violence et outrage à l'égard des forces de l'ordre qui l'ont interpellé ou de tiers, révélant un défaut
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