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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500627_20250317
17 mars 2025
B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et à produire la décision de l'administration statuant sur la réclamation préalable présentée ou, à défaut de réponse, la copie de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604873_20260413
13 avril 2026
C... qu’à défaut de réponse de sa part dans un délai de huit jours, l’ordonnance serait réputée avoir été exécutée dans les délais.
ORTA_2602135_20260219
19 février 2026
B... qu’à défaut de réponse de sa part dans un délai de huit jours, l’ordonnance n°2600891 serait réputée avoir été exécutée dans les délais.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511451_20251226
26 décembre 2025
Par la présente, je sollicite respectueusement l’intervention du tribunal administratif afin qu’il constate l’illégalité de ce défaut de réponse et ordonne à la préfecture de statuer dans les plus brefs
ORTA_2514427_20251218
18 décembre 2025
Ainsi, le préfet s’est fondé sur l’article 40 sans faire valoir un défaut de réponse à une mise en demeure, ni même faire état d’une telle mise en demeure. 6.
ORTA_2514321_20251229
29 décembre 2025
Par un courrier du 16 décembre 2025, le tribunal a informé les parties qu’à défaut de réponse de leur part dans un délai de huit jours, l’ordonnance n°2512116 sera réputée avoir été exécutée dans les délais
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507329_20250620
20 juin 2025
A a été invité à produire la décision de l'administration statuant sur sa réclamation préalable ou, à défaut de réponse, la copie de sa réclamation préalable accompagnée d'une pièce justifiant de sa date
ORTA_2512602_20251218
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2327266_20250401
1 avril 2025
A défaut de réponse, la commission de médiation de Paris est réputée avoir pris une décision implicite de rejet le 27 septembre 2023, dont M. A demande l'annulation. 1. /4-32.
ORTA_2514553_20251218
ORTA_2514960_20251218
4ème chambre
DTA_2202241_20221011
11 octobre 2022
requête enregistrée le 23 mars 2022, Mme D A, représentée par Me Cuche, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le défaut
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202655_20250113
13 janvier 2025
B a été invité sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut de réponse
ORTA_2605943_20260505
5 mai 2026
B... qu’à défaut de réponse de sa part dans un délai de huit jours, l’ordonnance n°2602676 serait réputée avoir été exécutée dans les délais.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500985_20260119
19 janvier 2026
courrier du 30 septembre 2025, Mme A... a été invitée, par l’intermédiaire de l’application Télérecours, à régulariser sa requête dans le délai d’un mois en produisant la décision ou l’acte attaqué ou, à défaut
ORTA_2506007_20251121
21 novembre 2025
régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et à produire la décision de l’administration statuant sur la réclamation préalable et, le cas échéant, sa demande de remise gracieuse présentées ou, à défaut
8ème chambre, JU
DTA_2512030_20251211
11 décembre 2025
Le préfet de Seine-et-Marne a justifié ainsi le classement sans suite par l’insuffisance des pièces produites dans le dossier de la demande de naturalisation de Mme B..., et non par un défaut de réponse
5ème Chambre
DTA_1911484_20221125
25 novembre 2022
. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ".
ORTA_2513560_20251218
Il en résulte que le préfet s’est fondé sur l’article 40 sans faire valoir un défaut de réponse à une mise en demeure, ni même faire état d’une telle mise en demeure. 6.
DTA_2313830_20240123
23 janvier 2024
satisfaite car le défaut de réponse la maintient dans une situation de précarité administrative et lui faire encourir un risque d'éloignement et que la mesure sollicitée est utile et légitime car le défaut
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