Il résulte de l’instruction que, s’agissant de l’infraction du 3 octobre 2023, le requérant s’est vu adresser une lettre référencée « 48 N » datée du 20 juin 2024 l’informant de ce qu’il avait commis une

En raison du non-paiement des redevances dues, le CROUS a pris une décision de non renouvellement de son droit d’occupation, en date du 24 avril 2025, décision notifiée à l’intéressé par courrier, avisé

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mai 2025, en présence de Mme David, greffière d'audience : - M.

Et le ministre rapporte la preuve de la réception par le requérant de ces 2 avis d’AFM en produisant copie des accusés de réception de ces avis faisant état d’une date de de présentation respectivement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

simple.

La requête et l’avis d’audience ont été notifiés le 25 mars 2026, par voie administrative, à M. C.... Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 avril 2026 à 14h30, en présence de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 avril 2026 à 14h30, en présence de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par lettre en date du 14 février 2023 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

contestée en réplique Attestation TCA de paiement de l’AFM en date du 27/02/202308/10/2022V < 20 km/hPV-1AMPli AFM « avisé non réclamé »15/10/2022V < 20 km/hPV-1AMPli AFM « avisé non réclamé »22/10/2022V

Le ministre de l’Intérieur, défendeur, n’est ni présent, ni représenté. Connaissance prise des pièces complémentaires, présentées par M. A... le 16 septembre 2025 après la fin de l’audience.

Et le ministre rapporte la preuve de la réception par le requérant de cet avis d’AFM en produisant copie de l’accusé de réception de cet avis n° 2D 047 866 4670 4 faisant état d’une date de présentation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Bravard, greffière d’audience, le 1er avril 2026 à 10 heures, M.

simple.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 septembre 2023 à 9h30.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.