/Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de

C... demande au tribunal l’annulation par sa requête n° 2409348, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 8 mars 2024 contre cette

logement manque en fait car une telle demande a été faite en janvier 2018 ; - le motif selon lequel la commission d'insertion départemental des Pyrénées-Atlantiques a ajourné la demande au titre du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, le préfet de la Guyane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de demandeurs d'asile dont les demandes

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

d’entrée en France a rejeté le recours formé le 26 février 2024 contre cette décision consulaire.

/La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d'asile, pour lesquels les lieux d'hébergement sont saturés ; - la demande d'expulsion, présentée en application

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les demandes d’asile des défendeurs ont été définitivement rejetées et qu’ils occupent

d’asile, qui se trouve empêché de disposer de ce logement pour pourvoir aux nombreuses demandes des demandeurs d’asile en attente d’un logement.

A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Florange a réglementé la circulation rue des

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Si, lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences

A, de nationalité kosovare, a été admis le 20 juillet 2021 dans un hébergement pour demandeurs d'asile situé à Saint Jeoire en Faucigny et géré par l'association FOL 74. La demande d'asile de M.

B, de nationalité afghane, a été admis le 22 novembre 2022 dans un hébergement pour demandeurs d'asile situé à La Roche sur Foron et géré par l'association ALFA3A. La demande d'asile de M.

tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’accueil pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif

préalablement formée devant elle. () ".

d’entrée en France a rejeté le recours formé le 18 mars 2024 contre ces décisions consulaires.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a