de la franchise qu'elle a supportée au titre de la prise en charge, par son assureur, des dommages subis par l'immeuble sis 11 avenue de Friedland à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes

des dommages occasionnés à un immeuble en marge de la manifestation du 16 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.

La mission confiée à l'expert devant permettre d'identifier les dégâts occasionnés et de déterminer leur cause et origine, les modalités de leur réparation et les responsabilités qui en découlent en vue

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en tant qu'exploitants d'une ferme contiguë au terrain d'assiette du projet, les pétitionnaires risquant de leur reprocher des nuisances occasionnées par

des fissures intérieures, d'importantes infiltrations par le mur Est lors d'un épisode de fortes pluies, des dégradations en façade ainsi que des dégâts en toiture et un dégât des eaux.

24 rue Pasteur à Courbevoie doivent être regardés comme des voisins immédiats dès lors que cet immeuble édifié sur la parcelle contiguë au terrain d’assiette du projet autorisé par l’arrêté contesté.

A cette occasion, les différentes parties ont pu constater lesdits désordres, sans toutefois se mettre d’accord sur leur origine.

A l'occasion de l'évacuation de l'immeuble, le 14 mai 2019, l'ensemble du mobilier et des équipements sportifs présents dans le local ont été transportés et entreposés dans un conteneur appartenant à la

structure de cet immeuble.

, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, le délit prévu par l'article 322-1 du code pénal n'apparaît pas constitué. 7.

affectant l'immeuble.

Elle soutient que : - l'immeuble en cause présente un effondrement d'un des murs à l'arrière du bâtiment sur la voie publique et un risque d'effondrement de la toiture ; - ces désordres peuvent occasionner

Les requérants soutiennent que l'absence de contrôle de l'immeuble sinistré par la commission de sécurité constitue une carence fautive de la commune dans le contrôle des établissements recevant du public

La société Amaya a fait l'acquisition le 28 avril 2003 d'un appartement dans l'immeuble sis 5/7 rue des Tonneliers à Bayonne.

L'association Soliha Pays Basque est propriétaire d'un immeuble situé au 9 rue Jacques Lafitte à Bayonne.

des eaux pluviales ; 2°) d'ordonner à cette commune ou à cette communauté de communes de réaliser les travaux adaptés pour mettre fin à l'écoulement de l'eau dans le caniveau situé au pied de leur immeuble

C est propriétaire d'un immeuble situé 1 rue de Lourdes à Bordes qui est accolé à un bâtiment abritant les locaux de la Poste.

Elle soutient que : - à titre principal, elle ne pouvait être assujettie à l’impôt sur les sociétés dès lors que plusieurs indices, constitués par le contenu de ses statuts, la conclusion d’un contrat

Toutefois, peu avant 7 h, un second départ de feu a été constaté, sa propagation rapide entraînant des dégâts au niveau des parties privée et communes de l'immeuble, notamment au niveau des combles et