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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000097_20220712
12 juillet 2022
2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou
DTA_2000098_20220712
DTA_2000099_20220712
DTA_2000100_20220712
Magistrat Mme SORIN
DTA_2405512_20260120
20 janvier 2026
La période de responsabilité de l’Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation
DTA_2406063_20260206
6 février 2026
DTA_2405519_20260120
DTA_2406510_20260206
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204621_20220913
13 septembre 2022
Il soutient que : l’urgence découle du faible délai imparti pour retrouver un emploi ; l’arrêté méconnait l’article 5-1 de l’annexe XIV du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat
2ème chambre
DTA_2401860_20250507
7 mai 2025
C n'a pas respecté le délai de deux mois qui lui était imparti et qui courait à compter du 8 février 2024.
8ème chambre
DTA_2405332_20250227
27 février 2025
A soutient qu'il a produit tous les documents nécessaires à sa demande et ce dans le délai imparti.
DTA_2401546_20250925
25 septembre 2025
Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".
DTA_2409784_20250619
19 juin 2025
Elle soutient qu'elle a transmis l'ensemble des documents demandés par les services de la préfecture dans le délai qui lui était imparti.
14ème chambre, DALO
DTA_2412094_20260225
25 février 2026
B... s’est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : « Attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral
DTA_2405170_20250227
8ème chambre, JU
DTA_2407375_20260226
26 février 2026
Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515895_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) ».
Chambre DALO
DTA_2211494_20231204
4 décembre 2023
impartis, les services préfectoraux ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224857_20230421
21 avril 2023
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme A un hébergement dans le délai de six semaines ni un logement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction
DTA_2202902_20230511
11 mai 2023
a enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T4-T5 ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont
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