Ni la délivrance d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial, ni l'entrée en France régulière de l'étranger concerné ne confèrent à ce dernier un droit à la délivrance d'un titre de séjour

an à compter du décès. ".

sur le fondement sollicité en lui délivrant un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros qui sera versée à Me

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, la commune de Nîmes, représentée par Me Vanzo, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la réparation

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français et demande l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa

B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2025 par laquelle la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’a obligé à quitter le

Le 1er avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

délais requis, la délivrance d’un titre de séjour portant la même mention et au titre de la même qualité que celle du visa de long séjour, il appartient à l’autorité administrative d’instruire cette demande

A, ressortissant congolais séjournant sur le territoire français depuis 2014, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : En premier lieu, il ressort des mentions de la décision portant refus de titre de séjour attaquée que la préfète, après avoir constaté que l’épouse de

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mars 2023 de la préfète du Loiret en tant qu’elle lui refuse la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée

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En revanche, lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d'office si l'étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement, tous les motifs de rejet

L'article R. 2213-33 du même code précise : " L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : - si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès

de son fils, évalués à hauteur de 281 614 euros à titre principal, auxquels s'ajoutent à titre subsidiaire 68 290 euros au titre des pertes de gains échus après application d'une imputabilité de 50% et

E... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2009681 rendu le 6 juillet 2021, ce Tribunal a annulé l'arrêté du 21 août 2020, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour,

une convention relative à la simplification des démarches administratives en vue de la délivrance de titres de séjour étudiants avec la préfecture de police.

E F et au jeune G la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer