CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 300 résultats pour « dénonciation aux fins de poursuite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2419225_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 2 août 2021, elle a été informée qu’elle ne ferait pas l’objet de poursuites disciplinaires pour les faits qui avaient justifié sa suspension de fonctions, en raison de leur prescription.

Source officielle

Page 1 sur 65

Suivant →
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2000612_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

les auteurs des faits de dénonciation calomnieuse dont il a été victime ; 2°) d'enjoindre à Sorbonne Université de lui accorder la protection fonctionnelle pour poursuivre les auteurs des dénonciations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103338_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

pénales n'avaient pas définitivement pris fin, la société ne pouvait pas engager de poursuites disciplinaires en raison de la plainte déposée de mauvaise foi ; le délit de dénonciation calomnieuse n'est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005630_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. / En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003478_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ils soutiennent que : - la décision de dénonciation du contrat d'engagement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506321_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

reste garanti, pour son crédit d'entrepôt, à compter de la dénonciation du cautionnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302153_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

du 30 mars 2023, les conclusions initiales à fin de suspension de son exécution devenant dès lors sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500794_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés le 17 janvier 2025 et le 28 mars 2025, Mme B A demande au tribunal de " poursuivre " son employeur ainsi que des dommages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415675_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

sans suite prise à la suite de cette dénonciation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305467_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de l’article 226-10 du code pénal que le délit de dénonciation calomnieuse suppose que l’auteur de la dénonciation ait sciemment dénoncé des faits qu’il savait totalement ou partiellement inexacts

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005632_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. / En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504623_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

judiciaires ; relève encore que si l’université entendait fonder la mesure de police sur l’engagement de poursuites disciplinaires et non plus sur des poursuites judiciaires, le déclenchement d’une telle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512468_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... déclare contester la saisie irrégulière de son chien intervenue en août 2024 à la suite d’une dénonciation calomnieuse et demander sa restitution, ainsi que l’identification et la poursuite de l’auteur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200042_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200044_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303170_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un mémoire en réplique, enregistré le 4 décembre 2025, Mme B... conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200039_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 811-25 du code de l'éducation : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200045_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 811-25 du code de l'éducation : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200041_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200043_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Source officielle