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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500849_20250306
6 mars 2025
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ().
- Asile - 15 jours
DTA_2215864_20221230
30 décembre 2022
de l'intéressée, qui a pris la parole.
DTA_2507432_20250916
16 septembre 2025
Therre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
URGENCES JU
DTA_2500060_20250122
22 janvier 2025
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401534_20240319
19 mars 2024
Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier du requérant : 2.
Reconduites à la frontière
DTA_2305027_20230816
16 août 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
Etrangers urgents
DTA_2601434_20260217
17 février 2026
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325299_20231121
21 novembre 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre du groupement NFM France, Cooneen Protection Ltd et NFM Production sp., doit donc être écarté.
DTA_2307691_20231115
15 novembre 2023
, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 8.
ELOIGNEMENT
DTA_2514348_20251201
1 décembre 2025
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
DTA_2302652_20230823
23 août 2023
DTA_2500850_20250306
DTA_2302708_20230823
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel, durant lequel Mme A a pu présenter ses observations et dont le compte rendu a été signé par l'intéressée, a été mené le 16 mai
DTA_2302709_20230823
DTA_2306053_20230918
18 septembre 2023
B, qui n'est présent en France que depuis très récemment dans le but de présenter une demande de protection internationale, se borne à se prévaloir de la présence de son frère titulaire d'une carte de
4ème chambre - 4/11
DTA_2206660_20220916
16 septembre 2022
DTA_2206661_20220916
DTA_2601816_20260311
11 mars 2026
en défense, que l’intéressée aurait bénéficié d’un entretien individuel dans des conditions conformes aux dispositions précitées, la préfète de l’Essonne, qui a convoqué Mme C... le 4 février 2026 afin
8e Section - MESD
DTA_2216753_20220824
24 août 2022
La seule production par M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2517955_20260129
29 janvier 2026
internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ».
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