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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500849_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ().

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215864_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'intéressée, qui a pris la parole.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507432_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Therre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500060_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401534_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier du requérant : 2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305027_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601434_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325299_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre du groupement NFM France, Cooneen Protection Ltd et NFM Production sp., doit donc être écarté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307691_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 8.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514348_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302652_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ().

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500850_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ().

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302708_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel, durant lequel Mme A a pu présenter ses observations et dont le compte rendu a été signé par l'intéressée, a été mené le 16 mai

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302709_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ().

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306053_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

B, qui n'est présent en France que depuis très récemment dans le but de présenter une demande de protection internationale, se borne à se prévaloir de la présence de son frère titulaire d'une carte de

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206660_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206661_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601816_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

en défense, que l’intéressée aurait bénéficié d’un entretien individuel dans des conditions conformes aux dispositions précitées, la préfète de l’Essonne, qui a convoqué Mme C... le 4 février 2026 afin

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216753_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

La seule production par M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2517955_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ».

Source officielle

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