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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306746_20260317
17 mars 2026
L’autorité administrative peut contraindre les personnes en cause à prendre ces mesures et, en cas de défaillance de celles-ci, y faire procéder d’office et à leurs frais.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2204276_20240624
24 juin 2024
Or, après avoir relevé que l'activité de détaillant exercée jusqu'en 2017 ne s'écartait pas des prix de pleine concurrence, le service vérificateur a, s'agissant de l'activité de grossiste, constaté que
DTA_2307415_20260317
F... a poursuivi, en tant qu’entrepreneur individuel, une activité d’ennoblissement de textiles et dégraissage en soieries utilisant notamment des solvants chlorés comme le perchloréthylène (PCE) et le
1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
B serait le bénéficiaire réel des sommes créditées sur les comptes bancaires des quatre sociétés " Philnor Advisory Group INC ", " Regex Group SA ", " Davli INC " et " Odt Textiles Limited " et qu'il aurait
8ème chambre
DTA_2110300_20240710
10 juillet 2024
La société Jarrod, qui exerce une activité de commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés, demande au tribunal d'annuler les décisions des 6 et 11 août 2021
1ère Chambre
DTA_1901154_20220713
13 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative
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