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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400943_20260331
31 mars 2026
de pouvoir et un détournement de procédure.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502861_20250710
10 juillet 2025
Par un arrêté du 19 juin 2025 le maire de la commune de Malaucène a interdit à la société requérante de procéder à l'ouverture et à l'accueil du public sur le site des anciennes papèteries.
7ème Chambre
DTA_2013554_20260303
3 mars 2026
fixe de deux substances actives déjà autorisées mais n’ayant pas encore été associées dans un but thérapeutique, les autres associations fixes devant dès lors être autorisées selon une autre procédure
DTA_2504026_20251023
23 octobre 2025
d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Malaucène lui a interdit de procéder à l’ouverture et à l’accueil du public sur le site des anciennes
2ème chambre
DTA_2003474_20220817
17 août 2022
En ce qui concerne l'existence d'un détournement de pouvoir ou de procédure : 10.
1ère Chambre
DTA_2103535_20240119
19 janvier 2024
Il était affecté dans les services de la commune de Lomme, commune associée de la commune de A, depuis le 1er septembre 2004.
4ème chambre
DTA_2204694_20231012
12 octobre 2023
sanction à l'association ; - en conséquence, en vertu du principe selon lequel toute illégalité fautive de l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, l'association
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2102571_20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, l'association de défense du Patrimoine arboré de Torigny-lesVilles, représentée par Me Marie-Doutressoulle, demande au tribunal
DTA_2400974_20260212
12 février 2026
, tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir. 4.
DTA_2401459_20260212
1 ère Chambre
DTA_2201637_20230713
13 juillet 2023
D'autre part, en se déterminant au regard de ces éléments, l'administration a suffisamment démontré l'existence des détournements de fonds dont M.
DTA_2410779_20250715
15 juillet 2025
" de l'association Lutte Combat Intégral (LCI).
8ème chambre
DTA_2000644_20220729
29 juillet 2022
Par la présente requête, l'association " Maison pour la Photographie " et son président, M.
9ème chambre
DTA_2203900_20231208
8 décembre 2023
L'association CRIIRAD (commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité), qui a présenté un mémoire le 5 juillet 2023, ne s'est associée formellement aux conclusions d'aucunes
8ème Chambre
DTA_1904080_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée des années 2013 et 2014 : S'agissant du détournement de procédure et de la charge de la preuve : 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602908_20260331
; accès immédiat aux locaux du centre socio-culturel ou de tout local pour ses activités associatives ; autorisation de récupérer les données informatiques et subventions détournées ; réalisation d’un
DTA_2401890_20251002
2 octobre 2025
régions composant la région Nouvelle-Aquitaine ne sont pas représentées de façon paritaire parmi les membres nommés au sein du quatrième collège du CESER ; - l’arrêté est entaché d’un détournement de
DTA_2106131_20240607
7 juin 2024
, ni fait usage d'aucun de ses pouvoirs, ni contraint l'association à renoncer à son permis tacite.
4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
Dans ces conditions, les associations requérantes sont également fondées à soutenir que les personnes publiques associées n'ont pas été consultées. 6.
5ème chambre
DTA_2310659_20260203
3 février 2026
D’une part, contrairement à ce que soutient l’association Handi’chiens, la ministre du travail, de la santé et des solidarités n’a commis ni erreur de droit, ni détournement de pouvoir ou détournement
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