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29 résultats pour « dévastation de récoltes ou de plants (article 444 du code pénal) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202776_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602979_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B..., représentée par Me Lapeyronie, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108164_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne sont pas opposables en l'absence d'affichage régulier mentionnant cette obligation ; à supposer que le recours en annulation formé soit considéré comme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108170_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne sont pas opposables en l'absence d'affichage régulier mentionnant cette obligation ; à supposer que le recours en annulation formé soit considéré comme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301388_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103289_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

imputable au service en raison d'une rechute de la pathologie qu'elle a déclarée au mois de septembre 2016 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de reconnaître son état de santé comme une rechute de sa pathologie

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TA

1ère Chambre

DTA_2501616_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En application des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’obligation de quitter le territoire, prise, comme en l’espèce, sur le fondement

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TA

3ème Chambre

DTA_2205769_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation citées ci-dessus qu’une demande formulée sur le fondement de l’article L. 441-2-3 de ce

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515677_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation : « I.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2412937_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

6.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal, dont l'autorité communale devait écarter l'application dès lors que cet article est illégal et que la partie

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1922633_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il ressort notamment des motifs de la décision du 26 juin 2019 que le recteur de l'académie de Paris s'est fondé sur l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400808_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour

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TA

1ère chambre

DTA_2403011_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 110-3 de ce code " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

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TA

2ème Chambre

DTA_2202741_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

subsidiairement, si les motifs retenus dans l'arrêté contesté étaient censurés, devrait y être substitué un autre motif, tiré du défaut de conformité du projet aux dispositions de l'article R. 111-2 du

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TA

2ème chambre

DTA_2400222_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 441-6 du même code, l'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-8 du même code " présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à

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TA

1ère chambre

DTA_2307749_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

tableau. (…) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité

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TA

1ère Chambre

DTA_2500014_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 30 octobre 2024 et de la décision rejetant le recours gracieux : Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : «

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TA

3ème chambre

DTA_2203137_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes, d'une part, de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

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TA

2ème chambre

DTA_2501688_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

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TA

3ème Chambre

DTA_2201280_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du CCAG Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et

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