cessé de cohabiter et de collaborer ».

de son conjoint à la procédure de divorce.

En outre, par un arrêté du 22 octobre 2024, le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. A demande l'annulation ces trois décisions. Sur la jonction : 2.

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vienne l'a également assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Chapelle, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser

Les personnes détenues doivent être en mesure de cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées ".