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11ème Chambre

DTA_2214137_20230621

21 juin 2023

La commission de médiation du département du Val-d'Oise a, par une décision du 19 février 2016, désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence.

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2403337_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé alors qu’il a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 3 juin

Source officielle

Juge unique chambre 6

DTA_2200323_20230222

22 février 2023

Il fait valoir que la commission de médiation de la Haute-Garonne a, par une décision du 11 janvier 2022, reconnu que la demande de M.

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400914_20250422

22 avril 2025

Il soutient que la requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement de type T1.

2ème chambre

DTA_2501674_20251106

6 novembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Juge unique chambre 6

DTA_2106771_20230310

10 mars 2023

Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Chambre DALO

DTA_2203822_20240104

4 janvier 2024

de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux en ce que la commission de médiation ; elle n'a pas indiqué si elle avait demandé les documents manquants, elle n'a pas

Présidente Sauvageot

DTA_2206874_20240108

8 janvier 2024

B A soit reconnue comme prioritaire. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de saisir la commission de médiation de ce département afin que M.

Reconduite à la frontière

DTA_2305294_20230706

6 juillet 2023

A qui répond aux questions posées par le tribunal. Considérant ce qui suit : 1. M.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207490_20231107

7 novembre 2023

A. Les conclusions de ce dernier doivent donc être regardées comme dirigées contre cette dernière décision.

Chambre DALO

DTA_2208532_20231013

13 octobre 2023

A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 11 avril 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire

Juge unique chambre 6

DTA_2206758_20240503

3 mai 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608513_20260327

27 mars 2026

Cette demande ayant été à nouveau clôturée pour défaut de réponse à certaines demandes de complément, la requérante a déposé une nouvelle demande le 24 juillet 2024. Par la présente requête, Mme B...

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514658_20251028

28 octobre 2025

une demande de carte de résident qu’il n’a eu aucune réponse, et qu’une décision implicite de rejet est donc née.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514660_20251028

28 octobre 2025

une demande de carte de résident qu’il n’a eu aucune réponse, et qu’une décision implicite de rejet est donc née.

6ème Chambre (JU)

DTA_2102576_20221223

23 décembre 2022

A C soit reconnue comme prioritaire. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir la commission de médiation de ce département afin que M.

Chambre 3P

DTA_2401009_20240329

29 mars 2024

Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à fin d'annulation. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

4ème Chambre

DTA_2200848_20231018

18 octobre 2023

Par un courrier, reçu le 21 décembre 2021 par la préfecture, elle a demandé la communication des motifs du refus. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande.

Magistrat M. FAY

DTA_2302733_20240527

27 mai 2024

construction et de l'habitation ; * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux

Eloignement 72 heures

DTA_2404814_20240809

9 août 2024

B a déclaré ses déplacements après qu'il a quitté l'Autriche.