Si Mme C fait état, par son mémoire complémentaire, d'une demande additionnelle de sa part, qui aurait été soumise à l'administration le 24 avril 2023 et porterait sur la " période antérieure au 1er janvier

de renouvellement de son certificat de résidence algérien qui expirait le 18 avril 2021 complétée par une demande additionnelle aux fins de la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans

: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien qui expirait le 18 avril 2021 complétée par une demande

justifiée par un motif d'intérêt général, ni par une faute d'une gravité suffisante ; les retards qui lui sont reprochés sont imputables à l'assistant à maîtrise d'ouvrage ; le prétendu non-respect des demandes

délais, il ne répond pas aux conditions de forme posées par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - à titre subsidiaire : - les demandes

d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause, à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement qu'il n'y ait lieu de statuer sur cette requête et en tout état de cause, au rejet de toute demande

de condamnation aux frais et les demandes additionnelles sont infondées ; - les demandes qui n'ont pas fait l'objet d'une décision préalable sont irrecevables en application de l'article R.421-1 du

La commune soutient que : - il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes additionnelles et sur la demande d’expertise de la requérante devenues sans objet en raison du rejet définitif de sa demande de

enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A C veuve B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande

retraite additionnelle intervient sur demande expresse de l'intéressé.

pas entachée d'une erreur de fait ni d'un défaut d'examen dès lors qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'existe aucune disposition obligeant l'administration à demander

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 29 juillet 2025, la société DCS Easyware, représentée par Me Jamet, demande au juge des référés statuant

B, qui persiste dans les conclusions de la requête et demande, à titre additionnel, qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

De plus, répondant aux demandes d'informations additionnelles formulées par la requérante, dans un courrier du 28 mai 2025, il a communiqué des explications littérales précisant les avantages et caractéristiques

Par sa présente requête, Mme F demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Une décision implicite de rejet est née le 6 décembre 2022 du silence gardé par le préfet sur cette demande. 2.

C, représenté par Me Boisset, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ

suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, une pièce enregistrée le 14 octobre 2025 et un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, la société Cougnaud, représentée par Me Tertras, demande

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par ailleurs, en l'absence de tout régime transitoire résultant d'un texte ou d'une décision juridictionnelle, qui aurait notamment entendu préciser la portée de l'annulation du rejet d'une demande d'adoption