CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2111113_20231222
22 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 18 du même règlement : " () § 2 - Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300843_20230620
20 juin 2023
concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. () ". 8.
5ème chambre
DTA_2200303_20250121
21 janvier 2025
A ne lui a jamais adressé de demande de protection fonctionnelle.