Toutefois, en l'absence de toute disposition prévoyant que cet article est applicable aux agents contractuels employés par des personnes morales de droit public ou aux assistants familiaux, le requérant

La délivrance de l'attestation prévue par les dispositions précitées revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur s'agissant notamment d'agents qui sont involontairement privés d'emploi, mais elle

En premier lieu, les arrêtés contestés visent les dispositions dont le maire de la commune de Rouen a fait application pour prononcer la sanction de licenciement, notamment la loi du 13 juillet 1983, la

Article 3 : L’Etat versera à Me Pather la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pather renonce à percevoir

L'article 17 de la décision du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires du 20 août 1987 dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessous, () les nominations

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée jusqu'à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui