Elle soutient que : - l'illégalité de la décision du 25 février 2016 par laquelle la DIRECCTE a homologué le document unilatéral portant PSE de la société AEG Power Solutions justifie que la responsabilité

L'article 2 de ce contrat stipule que les documents contractuels du marché sont les suivants, par ordre de priorité décroissante : " 1°) Le présent document valant acte d'engagement ; / 2°) Le cahier des

En ce qui concerne la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général de la convention de délégation de service public : 7.

Une procédure de médiation a alors été engagée et close le 9 juillet 2020.

Elle soutient que : S’agissant des fautes commises par la commune : - la commune engage sa responsabilité à raison de l’absence d’établissement du décompte de résiliation conformément aux dispositions

de cette résiliation unilatérale dès lors qu'aucune stipulation contractuelle n'y fait obstacle.

unilatéral qui lui était soumis.

Par la décision du 22 décembre 2023 attaquée, le DRIEETS d'Ile-de-France a homologué ce document unilatéral. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

, de bris de glace et de dégâts des eaux, résultant de son activité, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue. / L'association est tenue de fournir les attestations d'assurance précitées à

Par une décision du 2 janvier 2024, le DREETS des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral qui lui était soumis.

mentionnés aux I et II ci-dessus, s'il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements ne pourront être connues au moment où ces engagements devraient

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, si la personne publique peut apporter unilatéralement des modifications à ses engagements contractuels pour un motif d'intérêt général

homologué n'est pas proportionné aux moyens de la société Logiplast ; - le document unilatéral est dépourvu de mesures concrètes concernant les obligations en matière de prévention des risques ; -

a homologué le document unilatéral du 9 juillet 2025 fixant le PSE de la société Arkema France par une seconde décision du 31 juillet 2025.

Le 7 avril 2023, elle a présenté le document unilatéral et le plan de sauvegarde de l'emploi à une réunion dite " R2 ".

Ils soutiennent que : -la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'en homologuant le document unilatéral portant PSE, les décisions en litige ont pour conséquence, premièrement, d'entraver de

à payer ; elle bénéficiait d’un engagement clair de la CEA tant sur le nombre de personnes accueillies que sur le tarif journalier ; la modification unilatérale du tarif journalier, et le caractère rétroactif

Elle soutient que : - elle justifie, par les documents produits, de l'existence d'une menace sur sa compétitivité ; - la signataire de la décision ministérielle ne justifie pas d'une délégation de

Elle soutient que : - elle justifie, par les documents produits, de l'existence d'une menace sur sa compétitivité ; - la signataire de la décision ministérielle ne justifie pas d'une délégation de

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