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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501209_20250314
14 mars 2025
preuve formelle et traçable de son dossier médical et de lui envoyer les documents sollicités dans un délai " strict ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305482_20231102
2 novembre 2023
B et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 2°) procéder à l'examen médical de M.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2400695_20250620
20 juin 2025
Ils ont ensuite saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a émis le 23 novembre 2023 un avis favorable à la communication du dossier médical de leur enfant.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504097_20260219
19 février 2026
E... qui estime que son état de santé s’est aggravé depuis le rapport de l’expert et qui produit à cet effet des documents médicaux récents, demande au juge des référés de prescrire une nouvelle expertise
DTA_2204106_20230125
25 janvier 2023
avec la mission suivante : 1°) examiner Mme F et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission
8ème chambre
DTA_2206679_20230126
26 janvier 2023
prévus par le code des relations entre le public et l'administration, le dossier médical sollicité étant un document administratif ; - les décisions litigieuses sont contraires à l'intérêt supérieur
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216520_20230808
8 août 2023
la science médicale et d'évaluer les préjudices subis par cette dernière.
DTA_2400696_20250620
A et Mme C ont formulé le 29 septembre 2023, une demande de communication des documents médicaux de leur enfant auprès de l'hôpital de la Timone (AP-HM).
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305308_20250214
14 février 2025
Il fait valoir que : - les dossiers médicaux des enfants D et B ont été communiqués à Mme C à l'occasion de sa saisine de la commission d'accès aux documents administratifs ; - le dossier médical de
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400523_20260213
13 février 2026
C..., sans que le secret médical lui soit opposable, et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, aux interventions et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise
2ème Chambre
DTA_2400799_20240515
15 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'incompétence négative dès lors que le préfet s'est estimé lié par les termes de l'avis du collège médical ; - il viole
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303691_20240502
2 mai 2024
Mme B et tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Decize dans le cadre de la chirurgie
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2408274_20250428
28 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : La docteure B F est désignée comme experte, avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de A G D, notamment, tous documents
DTA_2205263_20230209
9 février 2023
D et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 2°) procéder à l'examen médical de M.
DTA_2504298_20260225
25 février 2026
D... et notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Mâcon ; convoquer et entendre
DTA_2503989_20260206
6 février 2026
F... et notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses prises en charge par les centres hospitaliers de Montceau-les-Mines et de
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2101257_20220823
23 août 2022
A, du CHITS, de l'ONIAM, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et de la mutuelle Axa, à une expertise médicale à l'effet de : 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical
DTA_2101699_20230126
de l'intégralité du dossier médical de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2432809_20251015
15 octobre 2025
C..., représentée par Me Aknine, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et de la caisse primaire
DTA_2200657_20220909
9 septembre 2022
C et plus généralement tous documents et pièces qu'il / qu'elle estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 2°) procéder à l'examen médical de M.
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