de la procédure de licenciement et d’autre part, de l’absence de versement de l’indemnité de licenciement.

patronales) ; - elle est enfin en droit d'obtenir le remboursement des sommes versées au titre des indemnités de rupture (indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés sur préavis

pas justifié et repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ; - ses préjudices en lien avec son licenciement illégal doivent être indemnisés comme suit : o 2056.26 euros au titre

En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices : Quant à l'indemnité de licenciement : 6.

Dans ces conditions, le versement de cette indemnité est en lien direct avec l'illégalité de l'autorisation de licenciement de M. A.

, et qui n’aurait pas dû y figurer, ceci n’est pas établi et il n’est pas fait de lien direct par la requérante avec ses droits à indemnisation par Pôle emploi.

en réparation du préjudice moral subi, outre intérêts au taux légal à compter de janvier 2018 pour la prime de licenciement et de la demande indemnitaire préalable pour l'indemnité demandée en réparation

A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et la somme

d’indemnités en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu’elle a subis du fait de son licenciement illégal.

au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le salarié protégé a droit, lorsque l'autorisation de procéder à son licenciement a été annulée, à une indemnité représentant le salaire brut qu'il

de licenciement à M.

du licenciement sera indemnisée à hauteur de 6 820 euros et enfin, sa perte de revenus à compter de sa mise à la retraite sera indemnisée à hauteur de 17 484 euros ; - en outre, sa carrière sera reconstituée

Mme A a droit à l'indemnisation des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la décision du 1er février 2019 la licenciant qui a été annulée par un jugement devenu définitif

, outre les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, l’indemnité d’attente et le montant des salaires qu’il aurait dû percevoir depuis le mois de juin 2020.

à indemniser Mme A en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - elle doit être garantie par l'Etat de toutes les condamnations intervenues et des frais engagés pour assurer sa défense

résultant du trop-plein d'indemnité de licenciement versée à Mme Baron A ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de la somme de 26 220 euros correspondant aux frais d'avocat engagés dans le cadre

son indemnité de licenciement à la somme de 5 713,78 euros.

décembre 2022 ; - les Hospices civils de Lyon doivent aussi être condamnés à lui verser la prime de Noël, l'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que l'indemnité de licenciement dont il a été