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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (3)
DTA_2208119_20231222
22 décembre 2023
Il oppose, à titre principal, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M.
Juge unique 2
DTA_2101202_20230928
28 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
3ème chambre
DTA_2001573_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - il se déduit de l'analyse de ce titre de perception qu'il n'a pas perçu la totalité du montant de prime des officiers sous contrat " Priosc " auquel il avait droit, ce qui doit conduire
Juge unique 4ème chambre
DTA_2002134_20221117
17 novembre 2022
() / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. () ".
5ème Chambre
DTA_1908770_20221201
1 décembre 2022
Il s'ensuit que la décision litigieuse du 30 avril 2018 était devenue définitive à la date à laquelle la requête de M. B a été enregistrée au greffe du Tribunal, le 6 août 2019.