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5 résultats pour « droit litigieux inséparable d'un droit principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (3)

DTA_2208119_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il oppose, à titre principal, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101202_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001573_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - il se déduit de l'analyse de ce titre de perception qu'il n'a pas perçu la totalité du montant de prime des officiers sous contrat " Priosc " auquel il avait droit, ce qui doit conduire

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2002134_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

() / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908770_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il s'ensuit que la décision litigieuse du 30 avril 2018 était devenue définitive à la date à laquelle la requête de M. B a été enregistrée au greffe du Tribunal, le 6 août 2019.

Source officielle