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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401644_20250225

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504484_20250220

20 février 2025

, à sa liberté de création et d'expression, à son droit de propriété, à son droit d'être citée, au respect de son nom, de sa qualité d'auteure et de son œuvre, à sa liberté de disposer de son œuvre et

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317278_20240125

25 janvier 2024

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300262_20230208

8 février 2023

cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou, que, en l'état de l'instruction, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier.

3ème chambre

DTA_2104029_20230523

23 mai 2023

d'auteure, moraux et patrimoniaux par une société de production cinématographique, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503634_20250630

30 juin 2025

L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée (…) ».

6ème Chambre

DTA_2200166_20240521

21 mai 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le harcèlement moral : 3.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300969_20230525

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303934_20230601

1 juin 2023

Les faits décrits par cette fiche de signalement ne peuvent pas faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral.

1ère Chambre

DTA_2100182_20221215

15 décembre 2022

du harcèlement moral. 6.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206068_20230626

26 juin 2023

Il y a lieu de faire une juste appréciation du préjudice moral de Mme B en fixant le montant de la provision à 1000 euros. Sur les frais de l'instance : 8.

2ème chambre

DTA_2100713_20230131

31 janvier 2023

Il soutient que : - il a intérêt à agir pour contester ces délibérations, en tant que contribuable et citoyen de la commune de La Possession, et auteur d'une plainte en harcèlement moral à l'encontre

6ème chambre

DTA_2202475_20251216

16 décembre 2025

a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l’intéressé tient de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d’ordre intérieur insusceptible

6ème chambre

DTA_2202006_20251216

16 décembre 2025

a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l’intéressé tient de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d’ordre intérieur insusceptible

6ème chambre

DTA_2202290_20251216

16 décembre 2025

a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l’intéressé tient de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d’ordre intérieur insusceptible

Juge unique 3

DTA_2305510_20231010

10 octobre 2023

B soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et du principe général de droit de l'union européenne

5ème chambre

DTA_2208092_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Reconduite à la frontière

DTA_2304676_20230803

3 août 2023

L 511-1 II-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - L'auteur de l'acte