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6ème Chambre

DTA_2206332_20250225

25 février 2025

Elle soutient que : - la décision a été adoptée par une autorité incompétente ; - le directeur du port d'Arcachon a commis une erreur de droit dans l'application de l'article 17 du règlement du port

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TA

3ème chambre

DTA_2108320_20231123

Administratif

23 novembre 2023

à la demande de Mme B d'aide facultative instituée par le règlement intérieur du centre communal adopté par une délibération du conseil d'administration du 16 décembre 2020 dès lors qu'elle ne réside

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300228_20240607

7 juin 2024

B C, en son nom propre et en qualité de représentant de l'indivision successorale de Mme D C, et M.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2108144_20230414

14 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'il aurait ainsi commise doit être écarté. 7.

1ère chambre

DTA_2002441_20230615

15 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ".

4ème chambre

DTA_2401594_20260423

23 avril 2026

B... et autres, représentés par Me Guimet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2023-09-06 du 4 septembre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Sauverny a adopté

6e Section - 2e Chambre

DTA_2218707_20241119

19 novembre 2024

F D, en sa qualité d'ayant droit de M.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2218712_20241119

19 novembre 2024

Il est constant que les ayants droit de M. E D sont Mme A F veuve D, son épouse, à hauteur de 5/20èmes, et ses enfants, Mme B D épouse C, MM.

4 ème Chambre

DTA_2402466_20260116

16 janvier 2026

A... demande, par la présente requête, en qualité d’ayant-droit, l’annulation de cette décision et la condamnation du CIVEN à lui verser, au titre de l’action successorale, la somme totale de 240 672 euros

6e Section - 2e Chambre

DTA_2218706_20241119

19 novembre 2024

F G en sa qualité d'ayant-droit de M.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2218708_20241119

19 novembre 2024

Il est constant que les ayants droit de M. J I sont Mme C K veuve I, son épouse, à hauteur de 5/20èmes, et ses enfants, Mme G I épouse H, MM.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2218709_20241119

19 novembre 2024

H F en sa qualité d'ayant droit de M.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2218710_20241119

19 novembre 2024

L G en sa qualité d'ayant droit de M.

2 ème Chambre

DTA_2102373_20231221

21 décembre 2023

Celle-ci ayant été implicitement rejetée, elles demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de M.

3ème chambre

DTA_2401098_20260409

9 avril 2026

Toutefois, d’une part, le choix de réaliser le traitement chirurgical par voie coelioscopique n’était pas adapté à l’état de santé de M.

3ème Chambre

DTA_1904583_20221125

25 novembre 2022

à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre de l'action successorale pour l'indemnisation

3ème Chambre

DTA_1904585_20221125

25 novembre 2022

à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre de l'action successorale pour l'indemnisation

3ème Chambre

DTA_1904586_20221125

25 novembre 2022

à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre de l'action successorale pour l'indemnisation

3ème Chambre

DTA_2310074_20251008

8 octobre 2025

C... ainsi qu’une attestation de dévolution successorale du défunt ont été enregistrées le 19 septembre 2025.

Juge unique cellule 7

DTA_2106226_20230208

8 février 2023

du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'une personne