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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2321264_20260128
28 janvier 2026
Phone France ; - elle n’avait aucun intérêt à accepter des factures fictives et l’exercice de son activité, qui n’est pas contesté, nécessitait l’exploitation des fichiers loués aux sociétés Euro Limited
3ème chambre
DTA_1907189_20230622
22 juin 2023
En se limitant par ailleurs à soutenir que les échanges avec la société ont eu lieu via des partages de fichiers (" Dropbox "), n'ayant donc pas vocation à être conservés, la société, qui ne conteste du
7ème Chambre
DTA_2312743_20251013
13 octobre 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 10 que l’administration établit le caractère fictif des factures concernées.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2121371_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a considéré que les factures de prestations de services et de " management fees " émises au nom de la société Elsy en 2015 et 2016 sont fictives.
1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
se serait refusé à tout échange de vues et qu’elle aurait été privée d'un dialogue oral et contradictoire. 5.
2ème chambre
DTA_1908539_20231109
9 novembre 2023
Mme A soutient que : - les prestations fournies à la société Cofel ne présentent pas un caractère fictif et représentent au contraire l'exécution de plusieurs prestations de services effectuées pour
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration, les échanges de mails en cause ne font pas référence à la convention d'animation conclue avec la société Optical store holding.
9ème chambre, JU
DTA_2009171_20221219
19 décembre 2022
la suppression de la mention de l'échange du permis de conduire français de M.
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
l'intégralité de la procédure concernant la société MGM; - l'administration a méconnu le secret professionnel et son devoir de loyauté ; - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère fictif
1re Section - 2e Chambre
DTA_2000414_20230103
3 janvier 2023
de titres peut être constitutive d'un abus de droit, la soulte n'étant qu'une modalité indissociable de l'opération d'ensemble ; - la soulte ne répond pas à un objectif d'ajustement des parités d'échange
5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
L'administration fiscale déduit de ces éléments que le siège de la direction statutaire de la société Airlines Consultant Support LLC revêt un caractère fictif.
1ère Chambre
DTA_2202949_20250114
14 janvier 2025
a, soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive
DTA_2103385_20230522
22 mai 2023
10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
Il soutient que : - le service n’a pas apporté la preuve d’indices sérieux du caractère fictif des factures établies par la société AMA et la société civile immobilière (SCI) Lino a justifié, dans
DTA_2301444_20260313
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
S’agissant des factures fictives : 5.
DTA_2202946_20250114
A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code () ". 9.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
des problèmes de comptabilisation résultant d'annulations non volontaires ; - la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de factures fictives
4ème Chambre
DTA_2008003_20230302
2 mars 2023
, la charge correspondante est déductible, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant ; - la facture NJR Services du 15 décembre 2015 n'étant pas fictive, l'amende qui lui a été infligée
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
Elle a placé cette plus-value d’échange de titres sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du code général des impôts.
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