CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

194 résultats pour « emplacement interdit a certaines categories de vehicules »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100658_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le maire a également, par un arrêté n° 46/2021 du 9 juillet 2021, interdit le stationnement et l'arrêt à tous les véhicules, hormis les véhicules d'urgence, dans plusieurs rues du bourg, dont la rue Eugène

Source officielle

Page 1 sur 10

Suivant →
TA

9ème chambre

DTA_2103272_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voies ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; / 2° Règlementer l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501520_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103563_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; () ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200583_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A a demandé au maire d'interdire définitivement les deux places de stationnement. Par une décision en date du 4 février 2022, le maire de la commune a rejeté explicitement la demande de M. A.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302378_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100999_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de véhicules ; / 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; / 3° Réserver sur la voie publique ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007169_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2° Réglementer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202754_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

’à l’intersection avec la place des Thissets et a interdit le stationnement des véhicules sur toute la longueur de la rue du Grand Pré.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100799_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Cet arrêté a également interdit le stationnement des véhicules en dehors des emplacements matérialisés au sol.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300351_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de la commune de Sai a interdit le stationnement des deux côtés sur la voie communale de la Genterie.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103499_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

et de vitesse, interdit sauf exception et dérogation le stationnement des véhicules poids lourds, instaure des emplacements de stationnement de véhicules et interdit l'arrêt et le stationnement de tous

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101446_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de véhicules ; / 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; () " Et aux termes de l'article L. 2213

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108235_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

au sol, les places de stationnement autorisées, ce qui a pour effet de réduire les emplacements disponibles, ceux-ci passant de cinq à trois.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108236_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

au sol, les places de stationnement autorisées, ce qui a pour effet de réduire les emplacements disponibles, ceux-ci passant de cinq à trois.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304680_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Or, l'arrêté du 16 janvier 2023 a pour seul objet d’interdire le stationnement en dehors des emplacements matérialisés et ne porte ainsi pas matérialisation des emplacements réservés au stationnement,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301861_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309489_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

de véhicules ; / 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; / 3° Réserver sur la voie publique ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300711_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle fait valoir que : contrairement aux allégations de la requérante, elle a toujours accepté la médiation proposée ; elle ne délivre qu’un seul badge par emplacement de stationnement privé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205874_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Guémené-sur-Scorff a interdit le stationnement des véhicules sur tout ou partie de la voie de circulation

Source officielle