AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100658_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le maire a également, par un arrêté n° 46/2021 du 9 juillet 2021, interdit le stationnement et l'arrêt à tous les véhicules, hormis les véhicules d'urgence, dans plusieurs rues du bourg, dont la rue Eugène
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9ème chambre
DTA_2103272_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voies ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; / 2° Règlementer l'arrêt
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