Dès lors, compte tenu des dispositions de l’article 2.4.1.1, applicables à toutes les constructions et non aux seules constructions protégées, le projet en litige ne tient ainsi pas suffisamment compte

Par une décision du 16 janvier 2020, la CCIR a, en exécution du jugement n° 1809151/2-2 précité, procédé à la réintégration juridique de M.

que la cité du Moulin située rue de Barjols, autre voie publique desservant le terrain d'assiette du projet, et composée de maisons se caractérisant pas des modénatures de briques rouges, blanches et

que la cité du Moulin située rue de Barjols, autre voie publique desservant le terrain d'assiette du projet, et composée de maisons se caractérisant pas des modénatures de briques rouges, blanches et

Décoration soignée. En ce qui concerne les immeubles modernes : lignes sobres mais de très bon goût. Grands balcons ou loggias.

Toutefois, la société Spie, qui s'est bornée à procéder au branchement électrique sans fournir le matériel ni choisir l'emplacement de son installation, est fondée à demander à ce que la société JC Debailles

tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets.

projeté, pour lequel l'ABF a émis un avis favorable ; - le pétitionnaire a obtenu un permis de construire modificatif en date du 27 juillet 2022 qui comporte un nouvel avis de l'ABF confirmant son avis

méconnaîtrait ces dispositions en ne conservant pas, à l'emplacement du bâtiment B du projet, la hauteur des murs subsistants de l'ancienne église. 10.

Ainsi ce changement d’affectation, qui comporte une diminution notable du niveau des attributions et des responsabilités de l'intéressé, n'a pas le caractère d'une simple mesure d'ordre d'intérieur mais

demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Mondial Food Express de libérer sans délai l'emplacement

/ II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la

A..., - le préfet n’étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

de biens immobiliers, et, à hauteur de 25 % des parts composant son capital social, de la société à responsabilité limitée Chambord, exerçant une activité de promotion immobilière.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’il incombe au préfet de département de saisir le préfet de région des projets définis à l’article R. 523-4 du code du patrimoine et ce, dès réception de

D'une part, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le

Il ressort des pièces du dossier que l’avis du collège de médecins du 29 janvier 2024 comporte l’identité et la signature des trois médecins composant ce collège, dont ne faisait pas partie le médecin

des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles

Le préfet a également relevé que M.