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2 850 résultats pour « employé d'un établissement de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201287_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La liquidation de cette imposition fait mention d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) d'un montant de 451 694 euros pour la SA D'Medica au titre de l'année 2018.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100780_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le crédit d'impôt au titre de l'emploi de salarié à domicile : 7. Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311114_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la différence de traitement instituée entre les employeurs pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi selon la présence ou non

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102295_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

activités d'enseignement au cours des années 2015 à 2017, et que rien ne vient établir que l'emploi de cariste, pour lequel la société Inside Staffing By Adequat a versé la rémunération en litige, pour

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306910_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la différence de traitement instituée entre les employeurs pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi selon la présence ou non

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313086_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et l’emploi ; - la différence de traitement instituée entre les employeurs pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi selon la présence ou non de leurs salariés méconnaît les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311115_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la différence de traitement instituée entre les employeurs pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi selon la présence ou non

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311116_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la différence de traitement instituée entre les employeurs pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi selon la présence ou non

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301533_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation du plafond d’éligibilité des rémunérations au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi méconnaît les dispositions de l’article 244

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301750_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation du plafond d’éligibilité des rémunérations au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi méconnaît les dispositions de l’article 244

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306707_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation du plafond d’éligibilité des rémunérations au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi méconnaît les dispositions de l’article 244

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306708_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation du plafond d’éligibilité des rémunérations au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi méconnaît les dispositions de l’article 244

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312640_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation du plafond d’éligibilité des rémunérations au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi méconnaît les dispositions de l’article 244

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404947_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation du plafond d’éligibilité des rémunérations au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi méconnaît les dispositions de l’article 244

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301749_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation du plafond d’éligibilité des rémunérations au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi méconnaît les dispositions de l’article 244

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309075_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation du plafond d’éligibilité des rémunérations au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi méconnaît les dispositions de l’article 244

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309076_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation du plafond d’éligibilité des rémunérations au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi méconnaît les dispositions de l’article 244

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301281_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation du plafond d’éligibilité des rémunérations au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi méconnaît les dispositions de l’article 244

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306730_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il soutient que : - il n'a jamais perçu le montant du crédit d'impôt ; - il n'a jamais employé d'aide à domicile dès lors qu'il était sans domicile fixe sur la période d'imposition concernée ; -

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301092_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

des salariés employés sous convention de forfait en jours dont le nombre de jours travaillés est de 218 jours doivent être inclues dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans

Source officielle

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