à sa scolarité plus de trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dont le montant ne peut dépasser

Aux termes de l’article 2 de la même délibération : « I- En l’absence de dispositions particulières prévues par la délibération n° 234 du 13 décembre 2006 portant dispositions particulières à certains

Il est enjoint à l'administration de fixer, à compter du 1er mai 2021, le montant mensuel de l'IFSE perçue par Mme C, à la somme de 1 342,86 euros et de lui verser le reliquat dû avec intérêts au taux

de 46 914,49euros, et à être déchargée de l’obligation de payer cette somme.

Aux termes du règlement intérieur des structures multi-accueil petite enfance de la commune de Clichy-la-Garenne : " Le contrat d'accueil est un engagement signé entre les familles et la collectivité [

le CHIPS à lui payer ainsi qu'à ses deux filles la somme de vingt-sept milliards d'euros au titre des mêmes préjudices.

de la convention fixée le 30 juin 2023 ; - l'indemnité réclamée est justifiée car elle correspondant au montant des redevances dont le montant avait été fixé par convention et qui correspond à la perte

Aux termes de l’article L. 714-5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats

Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre, sous la forme d'un projet de décompte. / Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles

payer une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice né de l'obligation de vidanger leur fosse septique à une fréquence mensuelle ; 2°) de condamner solidairement la commune de Lanrivoaré et la

à cette dernière une somme de 1 609,20 € correspondant au montant des loyers impayés, fixé le montant mensuel de l'indemnité d'occupation, et autorisé la société Erilila à procéder à son expulsion en

Le maître d'œuvre notifie par ordre de service au titulaire l'état d'acompte mensuel et propose au représentant du pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu'il admet.

D A depuis le 1er juin 2014 moyennant un loyer mensuel fixé en dernier lieu à 780 euros par mois.

, d’annuler le titre exécutoire émis le 3 juillet 2023 et de la décharger de l’obligation de payer la somme concernée.

Par un arrêté du 25 novembre 2020, le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

3°) de mettre à la charge de la mission locale des Pays de Briey la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de

A... n’est pas fondé à soutenir que la créance constatée par l’avis des sommes à payer en litige n’est pas certaine.

de Vaucluse a rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à lui verser la somme de 18 805,36 euros en réparation du préjudice résultant de la disparité

; il n'a perçu en décembre 2022 que 1062 euros alors que son traitement s'élevait à 1448 euros, soit une perte mensuelle de 385 euros ; ses charges fixes s'élèvent à 735 euros par mois ; -en outre,

B, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, est propriétaire d'un téléviseur et règle depuis février 2017 une somme mensuelle de 3,86 euros pour l'accès au service de la télévision numérique