à entacher l'arrêté attaqué d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation.

Elle soutient que : - le titre attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les actions de promotion réalisées auprès de l'entreprise Anhui Effimay sont éligibles à l'aide à

Les requérants soutiennent qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de céder leur propriété en raison de la localisation sur leur parcelle d'un indice de cavité souterraine.

Il est soutenu que : - la majoration de 40 % pour manquement délibéré a été appliquée de manière arbitraire sur deux erreurs totalement distinctes, d’une part, une erreur de report d’une partie des

’article L. 471-3 du code de l’éducation, dès lors que l’utilisation du mot « école » dans ses supports de communication n’est pas de nature à induire en erreur les candidats quant à la nature des formations

exercées, la directrice de la maison de l'enfance et de la famille D aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 6.

Elle soutient que : - la décision a été prise par une personne qui n'en avait pas la compétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la demande s'appuyait sur un faisceau d'indices

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

doivent : / - être libellées au nom du demandeur de l'aide / - porter l’indication de l’identité du fournisseur / - indiquer précisément le détail des actions facturées ainsi que les montants détaillés

) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale d'Arlysère une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... soutient que le la Collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d’appréciation.

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 20.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

En deuxième lieu, la requérante soutient que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur de fait quant aux données ayant servi au calcul de l’humidité de ses sols superficiels dès lors que les indices

En deuxième lieu, le requérant soutient que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur de fait quant aux données ayant servi au calcul de l’humidité de ses sols superficiels dès lors que les indices

La société Badet Clément et Compagnie fait valoir que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation, dès lors que les justificatifs fournis permettent de caractériser une action de

Il en va de même des supposées erreurs de classe figurant sur ses bulletins de paie, lesquelles ne ressortent d'aucune pièce versée au dossier.

sans présentation au public " correspondant à la seule indication du type d'établissement autorisé, sans fournir, en elle-même, d'indication précise sur les activités exercées avec les animaux, ce sur

B A, représenté par Me Venezia, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Avignon à lui verser les sommes de 14 845,44 euros à parfaire

au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.