prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation au motif qu'elle occupait un logement et n'apportait, d'une part, aucun élément de nature à établir

Si une attestation rédigée par une assistante sociale fait état de la nécessité d’un changement de logement pour l’évolution de l’enfant, elle ne suffit pas, par elle-même, à établir l’inadaptation du

En ce qui concerne la faute tirée de l'affectation sur un poste inadapté à son état de santé : 5. M.

, mais a estimé qu'elle n'établissait pas que le logement dans lequel elle résidait, propriété de la société Habitat et humanisme IDF, était inadapté à ce handicap.

reposent, en l'absence d'activité salariée en raison de son handicap, sur l'allocation pour adultes handicapés et les allocations de logement et familiales pour un montant mensuel de 1 600 euros.

B... établit le caractère inadapté de son logement à leur handicap. 9.

L'intéressée a été placée en IMPro - Centre Espoir à Petit-Bourg, établissement où elle a été précédemment accueillie, par le biais de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés

D'une part, Mme D justifie, par la production du contrat conclu avec l'association Handisup et l'attestation établie par un responsable de celle-ci, avoir pris en charge les frais de repas des intervenants

du logement au handicap n’étant pas établi.

Pour établir l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées fondée sur le caractère inadapté du logement dans lequel elle réside avec ses trois enfants dont l'ainé qui est handicapé

à son handicap.

Il fait valoir que : - les pièces attestant de la pathologie de Mme A remontent à 2022, ne permettant pas d'établir l'inadaptation actuelle de son logement ; - en tout état de cause, la commission

Il fait valoir que : - la requérante n'est pas relogée ; - le caractère inadapté du coût du logement n'est pas établi, faute pour Mme A d'établir le niveau de ses ressources ; - les co-indivisaires

pas, par un rapport d’ergothérapeute, le caractère inadapté de son logement au regard de son handicap.

A... soutient que l’attente d’un logement l’a contraint à vivre dans un logement inadapté à son handicap et au handicap de son épouse.

à sa situation de handicap.

Il soutient que son logement actuel est inadapté à son handicap. Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

à son handicap, la commission a commis une erreur de droit en lui opposant son refus d'accepter ce logement ; - son logement actuel étant indécent, impropre à l'habitation, et inadapté à son handicap

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

A..., handicapé, était dépourvu de logement ou habitait dans un logement non décent ou inadapté à son handicap, en deuxième lieu, qu’il y avait des incohérences dans la demande de l’intéressé qui ne produisait