CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

431 673 résultats pour « etat »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500086_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de faire réaliser, aux frais de l'Etat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002598_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100269_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002594_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002596_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002599_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 3.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2221057_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

et le groupement Clearance-Thales, entre l'Etat et le groupement Innov'ATM-Thales, entre l'Etat et le groupement Clearance-Innov'ATM, entre l'Etat et le groupement Thales-Atechsys et entre l'Etat et le

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2103105_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sur la responsabilité de l'Etat : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603846_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - l’Etat n’est pas défendeur à l’instance, la décision contestée ayant été prise par l’association « l’étape insertion »; - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - aucun des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311603_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute ; - la

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2108815_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2200875_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte qu'il y a lieu de condamner l'Etat à indemniser Mme A du préjudice subi en raison de l'arrêté du 3 novembre 2017. 7.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2315481_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

porte droite (lot de copropriété n°10) et dans les parties communes du 3e au 5e étage de l'immeuble sis 1, boulevard de Bonne Nouvelle 75002 Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2302398_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Mme C... née B... demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302291_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

réparation des préjudices résultant de la carence de l'Etat à lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2113187_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des troubles dans ses conditions d'existence, du fait de la carence fautive de l'Etat à la reloger.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403321_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 850 euros à M. et Mme B.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2201551_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

et urgente par la commission de médiation ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers frais et dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300708_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.

Source officielle

Page 1 sur 21584

Suivant →