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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par suite, le projet, qui vise sous couvert d'un agrandissement d'un appartement existant à créer une seconde habitation, est ainsi entaché de fraude. Par suite, le moyen doit être accueilli. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500185_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’une part, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501678_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
ou de haute tige par tranche « entamée » de 100 m² d’espace libre, hors annexe d’une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². / Les arbres existants peuvent être comptabilisés
Source officielle4ème chambre
DTA_2101593_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société requérante : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501107_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, il convient d'écarter les moyens tirés de l'existence d'un vice de procédure et d'une erreur de droit sur ce point. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511781_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Gestion de l’existant / Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. / En cas d’abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par un projet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301627_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400684_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Si quelques constructions existent à proximité du terrain d’assiette, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces maisons seraient constitutives d’un bourg, d’un village, d’un hameau existant ou d’
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204612_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées ; () ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204666_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
n'est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne l'est pas davantage ; - il en est de même du motif tiré de la méconnaissance de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301828_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
n’a pu être informé de l’existence de deux ouvertures sur la façade de son immeuble.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202571_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
que la société défenderesse ne justifie pas de l'existence de son préjudice.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204786_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement et son impact sur les constructions avoisinantes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106194_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En outre, le respect de l'exigence de ces dispositions constructives spéciales s'appréciera lors de l'exécution du projet, et ne peut être utilement invoqué au stade de la délivrance de l'autorisation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2536046_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet, en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il leur incombe de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte
Source officielle2ème chambre
DTA_2310015_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément aux exigences de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse du projet indique l'existence d'une servitude de passage sur cette voie privée existante assurant la desserte du
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l'autorité compétente et au juge de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410057_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du permis litigieux, lequel est délivré sous réserve des droits des tiers. 29.
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