Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2016, la société SN2 a transmis à l'administration fiscale deux déclarations de résultats soumis à l'impôt sur les sociétés.

Cette somme correspond à une charge de la SARL Meubles A que l'administration fiscale a regardée comme non justifiée, ce qui a conduit au rehaussement du résultat de l'entreprise au titre de l'exercice

Il ne résulte pas de l'instruction que la réduction du chiffre d'affaires en résultant serait inférieure à celle qui serait obtenue en utilisant la méthode préconisée par le requérant consistant à retenir

B a sollicité le remboursement des frais engagés pour sa formation ainsi que l'indemnisation du préjudice résultant de cette situation.

Il résulte de l'instruction que lors des opérations de vérification de l'EURL Circuit de Rumillly, le service vérificateur a jugé irrégulière et non probante la comptabilité sur l'ensemble des exercices

Elle peut également être engagée, d'autre part, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant

La société Jean-Paul Boyer demande la condamnation de l'Etat à hauteur de 422 935,80 euros en réparation de ses préjudices résultant de la délivrance de certificats sanitaires non conformes aux exigences

M. et Mme B ont été imposés par voie de rôle particulier à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019 à raison d'une piscine et d'une véranda non déclarées au service foncier des

non pas aux opiacés mais aux substances cocaïniques (cocaïne, benzoylecgonine et ecgoninemethylester).

En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a subi un préjudice moral résultant directement du refus de délivrance du titre professionnel pour un motif entaché de discrimination.

En ce qui concerne la reconstitution de chiffre d’affaires : Il résulte de l’instruction que l’administration a reconstitué le chiffre d’affaires et les résultats de la société Disci Sports International

L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance non imposable d'égal montant.

Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres

Les revenus imposés sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, lorsqu'ils résultent, comme en l'espèce, de charges non admises en déduction des résultats imposables d'une société

reprises de provisions pour dépréciation des titres de participation ne saurait avoir pour conséquence, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’inclure les plus-values et moins-values résultant

d'impôt sur le revenu qui résultent de la réintégration dans les résultats de la SARL Must dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux des montants de 33 902 euros au titre de l'exercice

Elle peut également être engagée, d'autre part, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant

Elle peut également être engagée, d'autre part, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant

Elle peut également être engagée, d'autre part, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant

Elle peut également être engagée, d'autre part, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant