Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101580_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de sa convention d'occupation et l'existence d'un conflit entre son bailleur et la SODEAL sont inopérants.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301759_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’occupant est en droit d’obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation de la convention d’occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et aux exigences
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218171_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502436_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
d’occupation du domaine public tennistique signée depuis le 24 septembre 2025 ou, à défaut d’existence, de le confirmer par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente
Source officielle2ème chambre
DTA_2103922_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B une convention de rétrocession des espaces et réseaux communs du lotissement. Dès lors, le maire de la commune était bien compétent pour signer la convention litigieuse. 14.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2303936_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 13 de cette convention " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500096_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon Bourgogne a implicitement refusé de lui communiquer un certain nombre de documents justifiant que ses adhérents avaient donné leur accord écrit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317291_20230817
17 août 2023
17 août 2023
La Roumanie, État membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218966_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il procède d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206456_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence d'une autorisation d'occupation privative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100698_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de cette convention pour motif d'intérêt général.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504327_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
conduire pour l’exercice de son activité professionnelle de chef de partie, le sursis de la décision contestée permettant par ailleurs d’assurer le respect des dispositions de l’article 13 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
: éveils et endormissements tardifs, besoins moteurs intenses, périodes de concentration brèves mais fréquentes et que ce fonctionnement exige un cadre souple, individualisé, incompatible avec les exigences
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501318_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du plan local d’urbanisme (PLU) applicables au stationnement, notamment quant à la convention de concession de stationnement, de la méconnaissance des dispositions du règlement écrit du PLU de la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2203483_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle se limite à indiquer que le projet présenté par les requérants n'établit pas l'existence d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405289_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - la commission académique a méconnu le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en portant une appréciation et en remettant en cause l'existence d'une situation propre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500090_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A dont l'existence, ainsi qu'il vient d'être énoncé, est établie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211939_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302883_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
La Suisse est un État partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504140_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
exercice de son activité professionnelle de gérant d’une entreprise dans le domaine du bâtiment l’appelant à devoir se déplacer de sorte à assurer l’effectivité des dispositions de l’article 13 de la convention
Source officiellePage 1 sur 1218