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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1927354_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
CE 8e-3e ch. 11-5-2021 no 437637). Sur l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du CGI pour non désignation des bénéficiaires : En ce qui concerne la procédure 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
applicables aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et de rechercher notamment d'éventuelles factures fictives.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400755_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ressort de ces documents que la CPAM a considéré que les facturations redondantes d’un même acte sur une même dent, à la même date ou à une date différente, revenaient à facturer des actes non réalisés
Source officielle3ème chambre
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
S’agissant des factures fictives : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300830_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qui n’ont pas été transmises selon les dispositions applicables ; l’administration étant dans l’impossibilité de payer les factures, la société Grenke Location ne pouvait pas résilier le contrat ; -
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317766_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
) Cette procédure de mise en demeure n'est pas applicable en cas de constatation par la CPAM de la facturation par le centre de santé d'actes non réalisés.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2100656_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
est celui d'une facture par commande et le délai de paiement est de trente jours selon l'article 3.3 du cahier des charges ; le délai de paiement court à compter de la réception de la facture et non du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le service vérificateur a rejeté sa comptabilité comme non sincère et non probante dès lors que l'absence de chronologie dans l'établissement des factures n'est
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
S'agissant des factures non retrouvées en comptabilité : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400091_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
De plus, il s'agit d'obligations applicables ponctuellement pour la durée limitée de ces ventes et qui ne s'adressent qu'aux parties à ces opérations et non d'un corps de règles stables qui s'imposerait
Source officielle5ème chambre
DTA_2306346_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
…) / Cette procédure de mise en demeure n’est pas applicable en cas de constatation par la CPAM de la facturation par le centre de santé d’actes non réalisés. / Si, à l’issue de ce délai, le centre de
Source officielle4ème chambre
DTA_2400108_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
présentait les bases de calcul ; le retard dans la facturation est imputable à la société TotalEnergies, prise en sa qualité de titulaire du marché public en litige ; le « plafond contractuel » applicable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture
Source officielle6ème chambre
DTA_2302416_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
S'agissant du dépôt des factures sur le " portail public de facturation ", point de départ du délai de paiement : 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302124_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
transmises, la pratique a été rectifiée, que s’agissant des facturations non conformes à la prescription et du non-respect de la nomenclature, ce grief n’est pas établi en l'absence de précision et de
Source officielleChambre 2
DTA_2302258_20260212
12 février 2026
12 février 2026
recommandée avec accusé de réception. (…) / Cette procédure de mise en demeure n’est pas applicable en cas de constatation par la CPAM de la facturation par le centre de santé d’actes non réalisés. /
Source officielle3ème chambre
DTA_2101019_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision. 4.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
) Cette procédure de mise en demeure n'est pas applicable en cas de constatation par la CPAM de la facturation par le centre de santé d'actes non réalisés.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317770_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
) Cette procédure de mise en demeure n'est pas applicable en cas de constatation par la CPAM de la facturation par le centre de santé d'actes non réalisés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001957_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La société requérante produit une facture du 21 février 2017 au nom de M.
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