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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2109297_20231228
28 décembre 2023
Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de ces impositions qui ont été mises à la charge de son mari ; celui-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les biens communs ne peuvent faire
2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
La requête a été communiquée à Me Margottin, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Noble Ingénierie, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 26 novembre 2024
3ème Chambre
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; - son refus de garantie est insuffisamment motivé ; - aucune prescription ne peut lui être opposée ; - le jugement prononçant la clôture de la
3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de
7ème chambre
DTA_2104994_20221118
18 novembre 2022
A a été mis en examen pour des faits de détention, sans autorisation administrative, d'une substance ou plante classée comme stupéfiant, de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
prix d'achat s'entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l'acquisition. / Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de
1ère chambre
DTA_2303147_20260319
19 mars 2026
l’objet d’une liquidation amiable puis judiciaire par jugement du 20 février 2009 ; la société Secotrap, devenue la société Verdi bâtiment sud-ouest, ne vient pas aux droits de la société ID Ingénierie
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
pour l’étanchéité. » (page 160 du rapport d’expertise) ; - de la société BAGOT, étant relevé que Monsieur A... ne retient pas sa responsabilité au motif qu’elle est en liquidation judiciaire, alors qu
5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
Faisant suite à des difficultés de gestion de cette salle, la société VM06160 a été placée en liquidation judiciaire le 23 juin 2015.
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
Elle fait valoir que : elle a réalisé les prestations qui lui avaient été sous-traitées dans les règles de l’art ; le maître d’œuvre n’établit pas que le suivi de ces prestations n’entrait pas dans sa
1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
faisait l'objet.
DTA_2001976_20230207
7 février 2023
, biens et des circulations ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
J..., pour faciliter la mise en œuvre de ce désengagement, M. D...
DTA_2200319_20230228
28 février 2023
Elle fait valoir que les retards constatés sont également en lien avec les règlements tardifs des situations présentées ainsi qu'avec une coordination inexistante des travaux, que les pénalités provisoires
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Cette règle matérielle de droit public, du fait de sa nature même, ne relève ainsi pas de la « matière civile et commerciale » au sens des dispositions de l’article 1er du règlement « Rome II ».
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
devant le tribunal sous le n° 1706440 visant au règlement du solde du marché du lot 7 fait échec à la condamnation des parties à la présente instance au paiement des postes qui feraient doublon ; -
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 14 mars 2007, les réserves ayant été levées le 11 février 2009 ; selon l'expert judiciaire, les désordres
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401432_20240614
14 juin 2024
Ils ont été constatés dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux, même si l'expert a rendu son rapport bien au-delà de ce délai.
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
A la suite d'un incendie, la commune de Sassenage a fait procéder à la reconstruction de son théâtre municipal " Théâtre en rond ".
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