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25 résultats pour « faillite règlement judiciaire liquidation des biens du souscripteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2109297_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de ces impositions qui ont été mises à la charge de son mari ; celui-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les biens communs ne peuvent faire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301950_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

La requête a été communiquée à Me Margottin, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Noble Ingénierie, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 26 novembre 2024

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; - son refus de garantie est insuffisamment motivé ; - aucune prescription ne peut lui être opposée ; - le jugement prononçant la clôture de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201861_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104994_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A a été mis en examen pour des faits de détention, sans autorisation administrative, d'une substance ou plante classée comme stupéfiant, de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

prix d'achat s'entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l'acquisition. / Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303147_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

l’objet d’une liquidation amiable puis judiciaire par jugement du 20 février 2009 ; la société Secotrap, devenue la société Verdi bâtiment sud-ouest, ne vient pas aux droits de la société ID Ingénierie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

pour l’étanchéité. » (page 160 du rapport d’expertise) ; - de la société BAGOT, étant relevé que Monsieur A... ne retient pas sa responsabilité au motif qu’elle est en liquidation judiciaire, alors qu

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TA

5ème Chambre

DTA_2002366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Faisant suite à des difficultés de gestion de cette salle, la société VM06160 a été placée en liquidation judiciaire le 23 juin 2015.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204182_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle fait valoir que : elle a réalisé les prestations qui lui avaient été sous-traitées dans les règles de l’art ; le maître d’œuvre n’établit pas que le suivi de ces prestations n’entrait pas dans sa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202839_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

faisait l'objet.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001976_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

, biens et des circulations ".

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2422648_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

J..., pour faciliter la mise en œuvre de ce désengagement, M. D...

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TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Elle fait valoir que les retards constatés sont également en lien avec les règlements tardifs des situations présentées ainsi qu'avec une coordination inexistante des travaux, que les pénalités provisoires

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Cette règle matérielle de droit public, du fait de sa nature même, ne relève ainsi pas de la « matière civile et commerciale » au sens des dispositions de l’article 1er du règlement « Rome II ».

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

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TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

devant le tribunal sous le n° 1706440 visant au règlement du solde du marché du lot 7 fait échec à la condamnation des parties à la présente instance au paiement des postes qui feraient doublon ; -

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TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 14 mars 2007, les réserves ayant été levées le 11 février 2009 ; selon l'expert judiciaire, les désordres

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401432_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ils ont été constatés dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux, même si l'expert a rendu son rapport bien au-delà de ce délai.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804280_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A la suite d'un incendie, la commune de Sassenage a fait procéder à la reconstruction de son théâtre municipal " Théâtre en rond ".

Source officielle

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