Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ()

A a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de Versailles, qui lui a alloué une provision de 40 000 euros versée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

lors d’une part, que l’infection contractée par M.

Par jugement du 11 octobre 2017, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions a condamné le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à verser à Mme E

des actes de terrorisme et d'autres infractions à la victime d'une agression commise par le fils du requérant, sont irrecevables au titre de l'exception de recours parallèle et dès lors que M.

Il fait valoir que le centre hospitalier ne peut être condamné à verser une somme qu'il ne doit pas dès lors que l'agent victime était mis à disposition d'un autre établissement à la date de son agression

Elle fait valoir que les sommes dont elle demande le remboursement sont en lien direct avec la faute commise.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que le département de Maine-et-Loire a procédé au règlement de la somme sollicitée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infraction (FGTI) a versé ces sommes à la victime le 20 mars 2023 et saisi l’AP-HM le 24 avril suivant d’une demande tendant au remboursement

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a, en exécution de la décision de la commission, versé à M.

Le 19 novembre 2019, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du Tribunal judiciaire de Cayenne a mis à la charge du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres

Elle a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Poitiers le 6 février 2019, et s’est vue verser une somme de 2 000 euros par le Fonds de garantie des victimes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par le cabinet d'avocats

réduit à raison de la faute de la victime. ».

A, victime d'une agression en service par un détenu, dans le cadre de la procédure d'indemnisation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) du tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 août 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, doit

A la suite de la saisine de la délégation de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, M.

d’autres infractions ar le dé artement de la Haute-Loire.

L'indemnité accordée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

La circonstance que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions se soit prononcée postérieurement à la condamnation de l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts à la victime