SAS SSR Saint Jean tend à la réformation ou à l’annulation de l’arrêté n° 2025-060780343-A001 du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 8 juillet 2025 portant fixation

la SAS Montsinery tend à la réformation ou à l'annulation de l'arrêté n° 2025-060780392-A001 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 8 juillet 2025 portant fixation

Polyclinique Saint Jean tend à l'annulation de l'arrêté n° 2025-060780517-A001 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) du 10 juillet 2025 portant fixation

Cela aurait entraîné un délitement de l'ossature secondaire, au droit des fixations, due à une attaque fongique, et un décrochage du panneau.

1°) d'annuler les décisions du 27 octobre 2022 du préfet du Rhône portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

La seule circonstance que les rails aient été adaptés aux dimensions des chambres de l’établissement et que la société Reval France ait fourni des préconisations d’utilisation ne saurait suffire à établir

du pays de renvoi et fixation du délai de départ, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des migrations et de l’intégration, dont il n’est pas établi qu’elle n’aurait pas été absente ou empêchée

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle est entachée d'une erreur de fait

Par suite, il n'est pas établi que la décision attaquée porterait au droit de M.

Sur la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire : 17.

Ensuite, il ressort des pièces du dossier que, si la présence en France de la requérante peut être établie au mois de janvier 2018, sa présence habituelle sur le territoire français ne peut être établi

justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Propriano de faire procéder, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à la mise hors d’eau des points de fixation

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 de la préfète de la Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

En ce qui concerne la fixation de l'indice : 4.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays d'éloignement : 9.

Toutefois, les certificats établis par un médecin généraliste et le cardiologue du centre hospitalier universitaire de Nantes chargé de son suivi, produits par l'intéressée, ne permettent pas d'établir

C établit que des membres de sa famille résident en France de manière régulière et fait valoir qu'il a toujours vécu avec eux, il ne verse aucune pièce à l'instance établissant la réalité et l'intensité

une communauté de vie depuis plus d’un an sans toutefois établir la réalité et l’effectivité de leur vie commune et que de leur union est issue une fille, A...

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français