En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale. / La commission de contrôle des opérations électorales

F... sur les bulletins de vote de la liste est irrecevable dès lors qu’il a été soulevé après l’expiration du délai de recours contentieux de cinq jours, prévu par l’article R. 119 du code électoral ;

- un électeur a confié son bulletin de vote mis sous pli à son enfant pour l'insérer dans l'urne ; - la liste d'émargement n'est pas signée par tous les membres du bureau de vote ; - le public a été

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection

En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale. / La commission de contrôle des opérations électorales

pris part au vote, alors, au demeurant, que les faits allégués ne sont attestés que par des observations formulées sur les procès-verbaux par trois assesseurs appartenant à deux listes concurrentes.

électorale pour Mme A..., dixième inscrite sur la liste, et le défaut pour M.

Aux termes de l’article L. 270 du code électoral, applicable aux communes de plus de 1 000 habitants : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller

Les électeurs sont inscrits sur les listes électorales soit d'office, soit après désignation par les entreprises, soit à leur demande () ".

En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale. / La commission de contrôle des opérations électorales

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection

C et deux représentants de chacune des trois listes ; - à supposer que l'absence de liste d'émargement constitue une irrégularité, les requérants ne démontrent pas en quoi cette irrégularité aurait

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Santoni, - les conclusions de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 719-8 du code de l'éducation : " Les listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant la date

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm. () ".

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Roux, - les conclusions de M.