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43 514 résultats pour « frais de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2503384_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

à l’indu de RSA et, d’autre part, à l’indemnité de frais de gestion, d’un montant de 1 191,92 euros, appliquée aux indus d’ASF, d’APL et d’AEFA.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104660_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de gestion, montant auquel il conviendra d'ajouter, à due proportion, la décharge des frais de gestion correspondants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501845_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En ce qui concerne la pénalité de 1 325 euros et ses frais de gestion : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505690_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503414_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503705_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 821-5-1 du même code, relatif à l’allocation aux adultes handicapés : « En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504493_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503397_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’une part, aux termes des articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503193_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500438_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes des articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : " () En contrepartie des frais de gestion qu'il engage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103955_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

impôts, les frais de gestion à acquitter par une entreprise assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne s'appliquent pas à la taxe additionnelle prévue par le III de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101619_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes de l’article 3.1 FRAIS DE GESTION du règlement de transport scolaire régional 2020/2021 : « Par délibération de la Commission Permanente du Conseil régional Centre-Val de Loire du 17 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504763_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504293_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D’une part, aux termes des articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305720_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Au terme de ce contrôle, l’administration l’a notamment assujettie à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion, au motif qu’elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500243_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D'autre part, aux termes des articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : " () En contrepartie des frais de gestion qu'il engage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504144_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En ce qui concerne l’« indemnité de frais de gestion » : 8.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2203976_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les conclusions à fin de décharge des frais de gestion : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502120_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

D'autre part, aux termes des articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : " () En contrepartie des frais de gestion qu'il engage

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500012_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En ce qui concerne l'" indemnité de frais de gestion " : 9.

Source officielle

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