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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204941_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ". 3.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401886_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par suite, et même si le préfet, qui n'était pas tenu de solliciter l'organisme gérant la tutelle dont le demandeur déclare faire l'objet, n'en a pas mentionné l'existence, le moyen tiré de l'erreur de
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202859_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a été induite en erreur par l'organisme gérant la tutelle de son fils qui lui a indiqué qu'il n'y avait pas lieu de déclarer l'allocation pour adulte handicapé qu'il percevait
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900588_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle informe le tribunal que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bordeaux a, le 10 décembre 2021, levé la mesure de tutelle dont faisait l'objet M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314525_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme B C, agissant en qualité de tutrice légale de son fils majeur, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509106_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
D..., agissant en qualité de tutrice de son fils M. C...
Source officielle2ème chambre
DTA_2400144_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté contesté est intervenu après la pose de tunnels d’insonorisation, la commune et l’association gérant le stand de tir ayant investi 110 000 euros dans ces équipements ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
17 février 2023
; embauche d'un premier salarié dans l'établissement ; fin d'emploi de tout salarié dans un établissement ; modification des activités de l'établissement ; changement de locataire-gérant ; changement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
; embauche d'un premier salarié dans l'établissement ; fin d'emploi de tout salarié dans un établissement ; modification des activités de l'établissement ; changement de locataire-gérant ; changement
Source officielle3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a été nommée gérante de la société Herb’Expert en remplacement de son père. Pour établir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411458_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
La commune de Pornic soutient que l'immeuble dont Mme J G, décédée, dont les cabinets de notaire Morel d'Arleux et Stratéia Notaires gérent la succession au profit de M. H C, représenté par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101808_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
toute hypothèse, cette prestation a été mise en place à titre onéreux ; - c'est à bon droit que cette créance a été considérée comme douteuse, la bénéficiaire des prestations ayant été placée sous tutelle
Source officielle1ère chambre
DTA_1904386_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, il ne résulte pas de ces dispositions que les ministres de tutelle sont investis d'un pouvoir hiérarchique sur cet établissement public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301483_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
représentés par Me Weinkopf demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 du maire de Sougy-sur-Loire portant non opposition à déclaration préalable de travaux de création d'un tunnel
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600716_20260227
27 février 2026
27 février 2026
relatifs à l’agression d’un mineur n’ont pas été causés par des personnes travaillant pour l’établissement alors qu’il convient de les relativiser s’agissant de la minorité de la victime puisque le gérant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600717_20260227
27 février 2026
27 février 2026
relatifs à l’agression d’un mineur n’ont pas été causés par des personnes travaillant pour l’établissement alors qu’il convient de les relativiser s’agissant de la minorité de la victime puisque le gérant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434473_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 511-18 du même code : " () L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° (de l'article R. 511-17). () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101035_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
D B, gérant de la société B, a été mortellement victime d'une chute de blocs rocheux, le 31 juillet 2014, alors qu'il procédait au déblaiement d'un sentier qui passait sous un tunnel.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200199_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B, gérant de la société Cycloparc, demande au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement en tant qu'il met à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302312_20230823
23 août 2023
23 août 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 du maire de Sougy-sur-Loire portant non opposition à déclaration préalable de travaux de création d'un tunnel
Source officiellePage 1 sur 5