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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411567_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

situé 3 rue Saint André à Lyon 7ème (69007), parcelles cadastrales AN102 - AN 103, appartenant au syndicat des copropriétaires " Copro 2B rue Jangot AN 103 ", représenté par son syndic, la société Garance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412252_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Solution, dont la valeur est significativement supérieure à celle des droits à garantir, pour que Mme B puisse garantir les droits de A D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412168_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Solution, dont la valeur est significativement supérieure à celle des droits à garantir, pour que Mme B puisse garantir les droits de A D.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208265_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

, son assureur ; - les exclusions de garantie prévues par le contrat d'assurance ne sont applicables qu'aux évènements couverts par la garantie " effondrement ", pas aux " autres évènements garantis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100882_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la commune de Garat n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412170_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Solution, dont la valeur est significativement supérieure à celle des droits à garantir, pour que Mme B puisse garantir les droits de A D.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100782_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D dont il détient 50% de la nue-propriété contribue une garantie supplémentaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103238_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021 et un mémoire non communiqué enregistré le 15 décembre 2023, la commune de Garat, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602095_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - alors qu’elle doit constituer des garanties à hauteur de 244 326 euros, sa proposition de présenter une caution bancaire afin de garantir cette somme conformément aux dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101056_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

en garantie à son encontre ne sont pas fondés ; - la société Albingia est responsable en partie de l'aggravation du désordre ; - le GIE Ceten Apave et la société Sutter Laburte doivent la garantir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202444_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur la garantie décennale : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002125_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

la société Nox Ingénierie ; - la société MMA IARD est tenue de la garantir.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200178_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

défaut, par les sociétés Galand Chevalier et BEVM, au titre de la garantie contractuelle, et par la société Socotec construction.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204053_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent. / La quotité garantie par une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206606_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

S'agissant des appels en garantie : 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206512_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

pour statuer sur l’appel en garantie formée à son encontre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601160_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, dont la valeur vénale est évaluée à 34 500 euros, est suffisante ; le comptable public du PRS de la Haute-Garonne ne pouvait leur opposer, sans commettre une erreur de fait, le motif que cette garantie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201785_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

garantir le groupement constitué de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301606_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Garat ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101059_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En ce qui concerne les montants des appels en garantie : 38.

Source officielle

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