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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501954_20250404
4 avril 2025
attaquées, qui ont été signées le samedi 1er février 2025. 3.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2213474_20220721
21 juillet 2022
des étrangers.
DTA_2213493_20220802
2 août 2022
Cette allégation ne saurait par suite être regardée comme sérieuse.
DTA_2213615_20220726
26 juillet 2022
des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2212945_20230227
27 février 2023
pas effectivement absente ou empêchée à la date des décisions attaquées.
DTA_2226970_20230314
14 mars 2023
allégations.
DTA_2213764_20220811
11 août 2022
Au nombre de ces exceptions ne figurent pas les actes et décisions concernant le séjour et l'éloignement des étrangers.
DTA_2203170_20220920
20 septembre 2022
à son père allégué.
4ème Chambre
DTA_2304878_20240110
10 janvier 2024
S'agissant des moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 425-9 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DTA_2221889_20221215
15 décembre 2022
DTA_2213281_20220721
DTA_2220736_20221108
8 novembre 2022
DTA_2300950_20230314
DTA_2324530_20231226
26 décembre 2023
DTA_2313028_20230725
25 juillet 2023
S'agissant de la décision portant interdiction de retour : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une
DTA_2403643_20240416
16 avril 2024
DTA_2207073_20221122
22 novembre 2022
D, directeur de la citoyenneté et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer un arrêté d'une telle nature, en toutes les décisions qu'il comporte.
DTA_2302482_20230328
28 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé F Mme C D, adjointe au chef du bureau du contentieux des étrangers, dont les nom, prénom et qualité sont indiqués et qui disposait d'une délégation de signature
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2215241_20230615
15 juin 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 2. L'arrêté attaqué a été signé par M.
8e Section - MESD
DTA_2526944_20251003
3 octobre 2025
D..., attaché d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
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