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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2407554_20250626
26 juin 2025
d'un coefficient honoraire.
1ère chambre
DTA_2023975_20221208
8 décembre 2022
Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du centre hospitalier de Cahors de modifier les conditions dans lesquelles est assuré la perception des honoraires des praticiens exerçant une
DTA_2407546_20250710
10 juillet 2025
de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2015 prévoit que ce sont les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale qui sont à minorer du montant honoraires
DTA_2407545_20250710
DTA_2407547_20250710
DTA_2407548_20250710
DTA_2407549_20250710
DTA_2407552_20250710
DTA_2407543_20250710
DTA_2407553_20250710
de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2015 prévoit que ce sont les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L 162-23-4 du code de la sécurité sociale qui sont à minorer du montant honoraires
1ère Chambre
DTA_2100836_20221117
17 novembre 2022
différence de traitement, d'une part, entre établissements hospitaliers du secteur public et établissements hospitaliers du secteur privé, eu égard à leur mode de financement, les salaires versés aux praticiens
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403475_20250821
21 août 2025
privée, dont l'éventuel transfert vers sa nouvelle activité libérale ne cause aucun préjudice à l’établissement public de santé compte tenu de la faiblesse des redevances que celui-ci prélève sur les honoraires
ORTA_2500024_20250821
ORTA_2500135_20250821
DTA_2001356_20221201
1 décembre 2022
comptabilité de la société, l'administration fiscale, après avoir exercé son droit de communication auprès de la clinique où exerce l'intéressé, a effectué un rapprochement entre la facturation des honoraires
2ème chambre
DTA_2203433_20241113
13 novembre 2024
Le montant de la garantie est calculé en tenant compte du montant des recettes perçues par l'établissement en 2020, dans les conditions prévues au I et au II du présent article, à l'exclusion des honoraires
4ème chambre
DTA_2400174_20260113
13 janvier 2026
communication, en retenant les sommes figurant sur le bulletin de recoupement tiré du système national inter-régimes émis au titre des années vérifiées, qui agrège au niveau national l'ensemble des honoraires
DTA_2200456_20240321
21 mars 2024
/ Le montant de ces honoraires est versé au praticien sous réduction d'une redevance qui représente la part des frais supportés par le CHVS pour les moyens matériels et humains qu'il met à disposition
2ème Chambre
DTA_2203771_20250319
19 mars 2025
DTA_1902875_20221208
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique : " Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux
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