En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de Mme D n'aurait pas l'objet d'un réel examen avant l'édiction de l'arrêté contesté. 5.

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, de son insuffisante motivation, du défaut d'examen de la situation personnelle de M.

pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il résulte de ces dispositions que le préfet de département compétent pour autoriser l'étranger à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence est le préfet où se situe le lieu

A... soutient que : la décision portant refus de séjour : a été prise par une autorité incompétente ; n’est pas suffisamment motivée ; a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

A... soutient que : la décision portant refus de séjour : a été prise par une autorité incompétente ; n’est pas suffisamment motivée ; a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision, de son insuffisante motivation, du défaut d’examen de la situation

B... soutient que : la décision portant refus de séjour : a été prise par une autorité incompétente ; n’est pas suffisamment motivée ; a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.

territoire français : a été prise par une autorité incompétente ; n’est pas suffisamment motivée ; a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu ; a été prise sans examen de sa situation

Sur l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision, de son insuffisante motivation, du défaut d’examen de la situation

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 9.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'est prononcé le 12 février 2020 sur la situation médicale

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, de son insuffisante motivation, du défaut d'examen de la situation personnelle de M.

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, de son insuffisante motivation, de la méconnaissance du droit d'être entendu, du défaut d'examen de la situation

Il soutient que : La décision portant refus de séjour : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée, révélant un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant retrait des cartes de résident des requérants ne sont pas entachées d’illégalité.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant retrait des cartes de résident des requérants ne sont pas entachées d’illégalité.

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Marne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation