Par suite, Mme B... n’est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre. S’agissant de l’indemnité compensatrice de préavis : 12.

compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement.

, une indemnité compensatrice de préavis selon l'article 11 du contrat de travail de 3 495,38 euros, une indemnité au titre de l'article L. 1234-1 du code du travail de 1 000 euros, et une indemnité au

compensatrice de préavis, sans faire la moyenne des heures supplémentaires effectuées ; l'inexécution de son préavis représente une indemnité de 9 157,24 euros bruts, soit une somme restant à percevoir

de précarité, d'autre part, du reliquat d'indemnité compensatrice du préavis, et enfin de l'indemnité de congés payés afférents à la durée du préavis.

décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans sa version applicable au mois de juin 2021 : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur

compensatrice de congés annuels non pris et de 16 356,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable.

Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret.

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis : 9.

par l'article 38 du décret du 15 février 1988 ; - elle est fondée à prétendre au versement de l'indemnité de licenciement, à hauteur de 2 828,95 euros, de l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur

compensatrice pour les congés non pris. 20.

Si le Directeur est dispensé de tout ou partie du préavis à l’initiative du Président, il reçoit à son départ une indemnité compensatrice correspondant au nombre de mois de service non effectué. / Toutefois

, non indemnisés ; - elle a subi un préjudice financier qui peut être évalué à la somme 25 959,04 euros au titre de l'absence de traitement pendant son placement en congé, à laquelle s'ajoute l'indemnité

Dans ces conditions, en ne prévoyant pas d'indemnité compensatrice de préavis pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et, au plus tard, en l'absence de preuve de notification, le 15 février

2023, de fixer la date d’effet de son licenciement au 8 novembre 2023, de modifier en conséquence le montant de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de congés annuels non pris

Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

du délai de préavis de deux mois constitue une faute ; -la transmission tardive des documents de fin de contrat nécessaires à son indemnisation au chômage constitue une faute ; - l’absence de versement

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : 2.

Quant à l'indemnité compensatrice de l'absence de préavis : 8.