Par décision du 23 novembre 2023, le département d’Eure-et-Loir l’a informée du paiement d’une indemnité représentant 11 jours de congé payés, lesquels lui ont été payés en décembre 2023.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 août 2022 et le 27 décembre 2023, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

A... : « En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées

A... : « En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées

A... : « En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées

A... : « En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées

B... : « En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées

A... : « En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées

Par suite, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du département.

Après avoir sollicité en vain du département de la Creuse l'indemnisation des préjudices subis, il demande, par cette requête, la condamnation de ce dernier à procéder à la réparation des préjudices causés

L'article L. 131-2 du même code dispose que : " () Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ".

des actes de terrorisme et d'autres infractions de lui allouer l'indemnité de 1 617, 30 euros à laquelle il a droit découle de l'absence d'indemnisation du fonds par le département à raison d'une dette

des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles il a été soumis ; 2°) de condamner l’administration à l’indemniser ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la

dépasser la somme de 15 754,71 euros.

C B, représenté par Me Hureaux, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

A E, pour lesquels elle doit être indemnisée par le département de la Haute-Garonne respectivement à hauteur de 3 284,71 euros et 1 433,70 euros.

Par courrier du 11 mai 2022, Mme C a sollicité auprès du département des Alpes-Maritimes l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 4 février 2016 illégale.

de dimanches et jours fériés, l'indemnité de sujétion spéciale, l'indemnité de tutorat, les frais de transports, la prime de fin d'année et la " prime Ségur ". 8.

à hauteur de 700 euros ; - le préjudice d'agrément n'est pas établi et ne peut donc être indemnisé ; - les dépenses de santé restées à la charge de M.

Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A à ce titre en condamnant le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser une indemnité de 3 000 euros. 11.