de licenciement de 2 310 euros et l'indemnité de congés payés sur la période travaillée de 4 886,54 euros, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la chambre

les indemnités de licenciement et de congés payés non pris.

de procéder au versement de l'indemnité de licenciement et à la régularisation de l'indemnité de congés payés dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par

de licenciement et de complément de congés payés ; 2°) de condamner le lycée Curie-Corot de Saint-Lô, en sa qualité d'établissement support du groupement d'établissements Côtes normandes, à lui verser

de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés, une indemnisation au titre du préjudice financier résultant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait eu le statut de

Ainsi, faute de demande préalable, ses conclusions pécuniaires tendant au versement de l'indemnité de licenciement, des congés payés sur préavis et de l'indemnité compensatrice de préavis et ses conclusions

Elle soutient que : - son solde de tout compte ne comprend aucune somme en lien avec son indemnité licenciement et ses congés payés, ce qui a empêchait France Travail de calculer correctement le montant

Par une décision du 19 juillet 2021, la Métropole de Lyon a fixé le montant de son indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de la prime d'intéressement collectif et informé

patronales) ; - elle est enfin en droit d'obtenir le remboursement des sommes versées au titre des indemnités de rupture (indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés sur préavis

Il soutient : Sur l’urgence : - la requérante n’est pas privée de ressources dès lors qu’une indemnité de licenciement lui a été allouée et qu’elle a également droit à l’allocation d’aide au retour à

- elle a droit à une indemnité de congés payés dès lors qu'elle n'a pas pris 83 jours de congés payés qu'elle avait acquis à la date de rupture des fonctions.

de licenciement, de préavis et de congés payés ; - il a droit à réparation du préjudice moral subi du fait de la décision.

B... qui demande en outre au tribunal d’enjoindre au recteur de lui délivrer le solde de tout de compte comportant l’indemnité de licenciement et l’indemnité de congés payés, et de liquider l’astreinte

compensatrices de congés payés et d'indemnités de licenciement.

des indemnités de licenciement, le solde de ses congés et l'indemnité au titre du préavis de deux mois auxquels elle estime avoir droit ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville

; - il doit être indemnisé à hauteur de 3 410,40 euros au titre de l’indemnité d’attente, à hauteur de 3 134,61 euros au titre des congés payés et à hauteur de 31 346,13 euros à parfaire au titre des

compensatrices de congés payés et d'indemnités de licenciement qu'elle lui a versé, des salaires des personnels du service juridique et des ressources humaines et des frais d'avocat exposés pour le traitement

Dans ces conditions, l'omission de l'entretien préalable au licenciement, qui a privé l'intéressée d'une garantie, a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision attaquée.

A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et la somme

Elle se prévaut d’un premier chef de préjudice qu’elle évalue à hauteur d’une somme de 50.000 € correspondant à la privation d’indemnités de licenciement, de congés payés non pris et allocations chômage