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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre, JU
DTA_2002959_20221220
20 décembre 2022
B d'avoir été négligent dans l'exercice de ses fonctions, d'avoir manqué d'implication en n'ayant pas procédé à des travaux de remise en état, préalables à l'installation d'un meuble de salle de bain au
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308376_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article 1 du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques
2ème Chambre
DTA_2100801_20231012
12 octobre 2023
Sur les conclusions relatives aux rappels de primes et indemnités : En ce qui concerne l'indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants : 2.
8ème chambre
DTA_2112721_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502858_20250526
26 mai 2025
Le versement aux salariés du secteur des bâtiments et travaux publics des indemnités de congés dans les conditions fixées par la réglementation est assuré par des caisses des congés et intempéries du bâtiment
3ème chambre
DTA_2206406_20240129
29 janvier 2024
S'agissant de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : 4.
CHAMBRE 1
DTA_2302019_20250512
12 mai 2025
: indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination. / 3e catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux incommodes ou salissants. ".
DTA_2300488_20250711
11 juillet 2025
DTA_2205661_20240129
compensatrice de la contribution sociale généralisée, de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, de l'indemnité de chaussures et de vêtements de travail, pour la période
DTA_2308337_20250711
cumulables avec l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, à savoir l’indemnité horaire pour travail de nuit et sa majoration pour travail intensif, l’indemnité pour travaux dangereux, incommodes
4ème chambre
DTA_2400061_20260305
5 mars 2026
forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, l’indemnité pour travail de nuit et l’indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, qui lui étaient versées
DTA_2101686_20230929
29 septembre 2023
Il estime qu'au regard des caractéristiques de son travail, qui implique une station debout prolongée, ce qui au demeurant n'est pas établi, laquelle lui est désormais pénible, il devrait être indemnisé
4ème Chambre
DTA_2102876_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " I.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être
Chambre 2
DTA_2103704_20230406
6 avril 2023
Le 30 août 2021, elle a sollicité le versement de l'indemnité pour travail le dimanche et jours fériés et l'indemnité pour travaux insalubres.
9ème chambre
DTA_2208419_20251020
20 octobre 2025
Alors que le travail réalisé par M.
6ème Chambre
DTA_2102411_20240507
7 mai 2024
l'administration n'étant plus une condition de la définition de marché public de travaux ; en l'espèce, les travaux avaient vocation à satisfaire, à titre principal, un besoin de la Commune ; les principes
5ème chambre
DTA_2401197_20260408
8 avril 2026
des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail
DTA_2303589_20240521
21 mai 2024
la contestation par le salarié de la société Malerba de l'avis émis le 3 juillet 2015 par le médecin du travail, la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé la décision
DTA_2202245_20251007
7 octobre 2025
aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux en ce qu’elle refuse d’indemniser les congés annuels dont il n’a pu bénéficier ; Elle viole les garanties minimales relatives à l’organisation du travail
DTA_2108821_20230131
31 janvier 2023
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
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